contraire aux dispositions d'ordre public régissant la matière de la révision des loyers (articles L. 145-1 du code de commerce et R. 145-1 et suivants du même code), - dire que les dépens suivront le

En préliminaire la Cour constate que la procédure de saisie-arrêt de rémunérations est prévue par l'article L 145-1 du Code du Travail lequel prévoit que les règles de la saisie des rémunérations sont

[I] se fonde en partie sur les dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce.

R.145-1 du code du travail ; que la somme de 5.000 Francs que l'appelante s'est octroyée d'office en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, n'a pas été incluse dans le montant total

L'article L 145-1 du code de commerce fixe les limites du champ d'application du statut du bail commercial.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 145-1 du code de commerce.

, soit un indu non contesté de 4 145,40 €, - par décision du 4 juin 2014, le conseil régional de l'ordre a considéré que les griefs constituaient des fautes et abus au sens de l'article L.145-1 du code

L 145-1 du code de commerce et R 211-4 du code de l'organisation judiciaire pour demander que le tribunal de grande instance statue sur le litige ; qu'elle soutient que Mme [R] a loué un ensemble immobilier

L 145-1 du code de commerce, que la SNC n'exploite aucun fonds de commerce sur le terrain nu constituant l'assiette du droit de passage, objet du bail et dire que ce bail n'est pas soumis au statut des

L 145-1 du Code de Commerce ; Attendu en définitive que le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions, les consorts Y... et X... étant déboutés de l'ensemble de leurs prétentions et condamnés

Elle fait valoir qu'il ne peut y avoir application du statut des baux commerciaux un parking n'étant pas une construction au sens de l'article L 145-1 du code de commerce.

demandeur justifie de remplir les critères prévus à l'article L 145-1 du code de commerce pour prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux.

L 145-14 du code de commerce ; Mais considérant que les premiers juges ont rappelé à juste titre qu'en vertu de l'article L 145-1 du code de commerce, l'immatriculation du preneur au registre du commerce

de l'article 145-2 du Code du Travail et de l'article 14-2 de la loi du 09 juillet 1991, - il est marié et père de deux enfants, son épouse est sans ressource et la famille ne vit que des seules rémunérations

que les indivisaires, pour écarter l'exigence d'immatriculation au registre du commerce invoquent les dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce ; qu'ils soutiennent que depuis le décès

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