Y...est contraire aux objectifs prévus par la loi tels qu'ils résultent des dispositions de l'article L 141-1 du Code Rural.

L. 143-3 et R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime.

Ayottes, de la faculté de substitution qui lui est reconnue par l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime.

Selon l'article L.141-1 du code rural : I - Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être constituées pour remplir les missions suivantes : 1° Elles 'uvrent prioritairement

L 141-1 alinéa 2 du code rural.

Aux termes de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.- Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être constituées pour

rural articles L 141-1; L 142-1 à L 142-8 et R 142-1 à R 142-6, la SAFER a acquis des terres de Monsieur Y... et les a rétrocédées après des mesures de publicité et l'examen des quatre candidatures à

Or, les dispositions de l'article L 141-1 du code rural sont relatives aux missions de la SAFER alors que celles de l'article L 143-3 si elles tiennent au droit de préemption sont prévues précisément parce

Pour se déterminer ainsi le premier juge a dit que la Safer n'a pas respecté les dispositions des articles L. 141-1 et suivants, L. 141-5, R. 141-1 et D. 141-2 du code rural puisqu'elle ne justifie pas

L.143-2, L.143-3, L.143-8, L.143-14, R.141-1, R.142-1, R.142-3 et R.343-3 du code rural, - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevable leur demande d'annulation de la décision

ruraux, dans le cadre des objectifs définis à l'article L 111-2 de ce code; -assurer la transparence du marché foncier rural.

; qu'elle fait état de l'obligation de motivation dans le respect de l'article L 143-3 du code rural ; Attendu ainsi qu'en application de l'article L 141-1 du code rural, les SAFER ont pour mission

La vente de ses biens offre à la SAFER un droit de préemption au titre de l'article L.143-1 du code rural et de la pêche maritime.

Sur le fond Ceci étant, en droit : L'article L. 141. 1 du code rural définit ainsi les missions des SAFER : " Elles ont pour mission d'améliorer les structures foncières par l'installation ou le

1217 et suivants du code civil, - recevoir la demande de Mme [F] [G] et d'engager la responsabilité civile de la SAFER au titre des articles 1240 et suivants du code civil, - condamner la SAFER à

Faisant valoir que les articles R 141-11 1!

des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, plus particulièrement l'article L 131-4, de : -accueillir l'appel interjeté, -le déclarer bien fondé, -infirmer le jugement

Elle ajoute qu'une clause ne peut avoir pour effet de limiter la liberté d'action dont elle dispose pour attribuer un bien en fonction des missions qui lui sont imparties par l'article L.141-1 du code