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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed76
31 janvier 2011
31 janvier 2011
1251-6 du code du travail ; *** Attendu que l'article L 1251-5 du code du travail énonce que le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi
Source officielleChambre Sociale
6618cf1b7935f50008be450d
11 avril 2024
11 avril 2024
En vertu des dispositions de l'article L.1251-6 du code du travail « sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une
Source officielleChambre sociale
65321a859e4ea48318f5ab2f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Les contrats de mission ont été, en l'espèce, à durée déterminée et sont par nature temporaire au sens de l'article L. 1251-6 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162efba8fe037d2cb4a05a8
2 février 2012
2 février 2012
, et que les motifs de recours à ces contrats invoqués et indiqués sur ceux-ci, par la société EURO DISNEY SCA, ne répondent pas aux exigences des dispositions de l'article L 1251-6 du code du travail'
Source officielleChambre Sociale
6162c1c834defd4c4b3b45f6
28 novembre 2012
28 novembre 2012
à temps plein en 2004, 2°) sur la requalification, - le recours au travail temporaire est limité aux cas de l'article L 1251-6 du code du travail, notamment le remplacement d'un salarié en cas d'absence
Source officielle17e Chambre B
6162a32736ab09eb9a2fd824
28 février 2013
28 février 2013
d'heure lui avaient été adressés en même temps ; Attendu que l'appelant allègue en outre que les motifs de recours aux contrats contestés ne pas conformes aux prescriptions légales édictées par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914cf
29 avril 2014
29 avril 2014
correspondants édités, manifestement ainsi que justement relevé par le Conseil des Prud'hommes, à partir du même logiciel avec les mêmes données reprenant l'ensemble des mentions obligatoires prévues par l'article
Source officielleChambre 4 A
67ecc9c3dab039e415d932ba
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 1251-6 du code du travail, ce qui serait au demeurant contraire au libellé même du motif du recours au travail temporaire.
Source officielle4eme Chambre Section 1
63d4cd4092a57405de3318fd
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il est rappelé qu'en vertu de l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6711faf17603bf88a1884aff
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article L. 1251-6 du code du travail dispose : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire
Source officielleSociale A salle 2
689accff8a5703d75a668677
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Selon l'article L.1251-6 du code du travail, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et uniquement dans les cas limitativement énumérés
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6363686537e31b7f74444a62
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Selon l'article L 1251-6 du code du travail, « sous réserve des dispositions de l'article L1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire
Source officielleChambre Sociale
69fd717ccdc6046d47025cb3
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur la demande de requalification L'article L. 1251-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, dispose qu'il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91676
26 mai 2014
26 mai 2014
Qu'il résulte des pièces produites au dossier par la société SOGUAFI, que le motif de recours prévu à l'article L 1251-6 2odu code du travail, à savoir « accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9c1
18 juin 2012
18 juin 2012
de Carling et non pour l'un des motifs visés à l'article L 1251-6 du code du travail ; Attendu que de l'ensemble de ces énonciations, il s'évince que la SAS Cokes de Carling a, en violation caractérisée
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9cc
18 juin 2012
18 juin 2012
de Carling et non pour l'un des motifs visés à l'article L 1251-6 du code du travail ; Attendu que de l'ensemble de ces énonciations, il s'évince que la SAS Cokes de Carling a, en violation caractérisée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6285e0fc6a1876057df5d2f9
18 mai 2022
18 mai 2022
SUR CE : L'article L. 1251-5 du code du travail énonce que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité
Source officielle1re chambre sociale
66fe356191b69e88a370fd17
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L'article L. 1251-6 du code du travail prévoit que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9cd
18 juin 2012
18 juin 2012
de Carling et non pour l'un des motifs visés à l'article L 1251-6 du code du travail ; Attendu que de l'ensemble de ces énonciations, il s'évince que la SAS Cokes de Carling a, en violation caractérisée
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0e5bc25a97f0381f5562
19 décembre 2013
19 décembre 2013
primes et accessoires...; Que l'article L 1251-6 du Code du Travail dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution
Source officiellePage 1 sur 764