'Qu'en application de l'article L1237-15 du code du travail la rupture conventionnelle du contrat d'un salarié bénéficiant d'une protection est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en

L. 1237-11 du code du travail.

est bien fondé à réclamer les indemnisations prévues en ce cas, en ce compris l'indemnisation prévue à l'article L. 1235-3-1 du code du travail qui doit être lu comme le licenciement d'un salarié protégé

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1237-15 du code du travail : " Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions

, - la société Sinbat a méconnu les dispositions de l'article L 1237-15 du code du travail en ne sollicitant pas l'avis préalable et obligatoire de l'inspecteur du travail de sorte que la rupture conventionnelle

la convention de rupture de validité, l'article L. 1237-15 du code du travail subordonnant expressément l'effet de la convention à l'autorisation de l'inspecteur du travail.

L. 1235-3 du code du travail, la cour écartant le plafond du barème comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'OIT ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale

58, L. 1233-65, L. 1235-3, L. 1235-5 et L. 2323-15 du code du et 1240 du code civil : - recevoir M.

[Z] est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1232-1 du code du Travail. - Jugé que le licenciement de M.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d' une réparation considérée comme appropriée

[B] demande à la cour, au visa des articles L. 1233-2 et suivants du code du travail, L. 1233-45 et L. 1235-13 du code du travail et L. 4121-1 du code du travail, de : - rejeter l'appel de la société

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

L. 1232-1 du code du travail.

.1234-2 du code du travail.

Dit que cette somme portera intérêts au taux légal dans les conditions de l'article 1231-6 du code civil, . Condamné M.

L 1235-4 du code du travail. 7.

Sur ce, il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment

Elle fondait son action sur les articles 1103, 1104, 1212, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du code civil.