Sur ce, En vertu de l'article L.1233-8 du code du travail, l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente

[I] de sa demande infondée au titre de l'article L. 1233-8 du Code du travail, - dire et juger le motif économique ayant soutenu le licenciement de M.

MOTIVATION - Sur le licenciement * Sur la procédure de licenciement L'article L. 1233-8 du code du travail, en sa rédaction applicable à la cause, énonce : « l'employeur qui envisage de procéder

Elle fait valoir que seuls 2 salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail, le licenciement est soumis aux dispositions des articles L 1233-8 du code du travail ; elle rappelle que l'obligation

[I] se prévaut des dispositions de l'article L 1233-8 du code du travail aux termes desquels «' l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés

Au visa des articles L.1235-3, L.1235-15 et L.1235-2 du code du travail , M [G] [F] demande la confirmation du jugement concernant le rappel de salaire et 'que ces sommes produiront intérêts de droit à

Sur le fond du litige : 3.Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ".

L.1233-3 du code du travail, Vu les dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail, Vu les dispositions de l'article R.1456-1 du code du travail, Vu les dispositions de l'article L.1235-15 du

L.1233-3 du code du travail, Vu les dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail, Vu les dispositions de l'article R.1456-1 du code du travail, Vu les dispositions de l'article L.1235-15

Au terme des dispositions de l'article L 1233-8 du code du travail, l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période

[R] invoque un défaut de consultation des délégués du personnel avant le licenciement économique au visa de l'article L.1233-8 du code du travail dans sa version applicable au litige et l'indemnité prévue

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le bien-fondé du licenciement Le salarié conteste en premier lieu la réalité du motif économique du licenciement Selon l'article L.1233-3 du code du travail : « Constitue

L. 1233-4 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail, cette indemnisation ne pouvant être inférieure à ses salaires des six derniers mois.

- B - sur l'irrégularité de la procédure de licenciement pour défaut de mise en place du comité social et économique : Aux termes de l'article L 1233-8 du code du travail, l'employeur qui envisage

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1233-8 du code du travail : « L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même

contrat de sécurisation professionnelle selon l'article L. 1233-65 du code du travail.