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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d734
15 février 2011
15 février 2011
fonctionnement de l'entreprise et les éventuelles difficultés économiques qu'il génère, l'employeur, qui empêche tout contrôle sur leur réalité, ne satisfait pas à l'obligation de motivation posée par l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
615e0e3dc25a97f0381f53d3
29 avril 2014
29 avril 2014
Monsieur [Y] [C] soutient qu'en l'absence de motivation au visa des dispositions de l'article L 1232-6 ou de l'article L 1233-16 du code du travail son licenciement n'est pas justifié par une cause réelle
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6341140658bc223e2e3f09ec
7 octobre 2022
7 octobre 2022
[T] soutient, au visa de l'article L.1233-16 du code du travail, que la lettre de licenciement pour motif économique du 25 février 2016 est imprécise quant à l'exposé de l'incidence des motifs économiques
Source officielle9e Chambre C
615e0d34c25a97f0381f4c49
24 octobre 2014
24 octobre 2014
En vertu de l'article L. 1233-16 du code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer le ou les motifs économiques invoqués par l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65321b529e4ea48318f5aff7
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
651e53afa81daa831884f634
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fd927e2503fb606e24d64bd
27 mai 2020
27 mai 2020
Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; que les motifs énoncés doivent être
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91677
26 mai 2014
26 mai 2014
X... , contredit les exigences de l'article L. 1233-16 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90531
8 avril 2013
8 avril 2013
Elle soutient que la lettre de convocation à l'entretien préalable n'est pas conforme aux dispositions des articles L1232-4 et L 1232-13 du code du travail car il n'y est pas fait mention de l'adresse
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60377c5c7e86a558015b7742
17 mars 2015
17 mars 2015
L 1233-16 du Code du travail l'employeur est tenu de mentionner la priorité de réembauche de l'article L 1233-45 du Code du travail, ce qui n'a pas été fait et ce qui cause nécessairement un préjudice
Source officielle9e Chambre C
6162602e8672d229b8816300
7 mars 2014
7 mars 2014
Par ailleurs, en application des dispositions des articles L. 6323-17 et suivants du Code du travail, nous vous indiquons que vous disposez d'un droit individuel de formation de 89,17 heures utilisables
Source officielleCour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2be
21 juin 2011
21 juin 2011
MOTIFS DE LA DECISION Sur la motivation de la lettre de licenciement pour motif économique Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-16 du code du travail la lettre de licenciement comporte
Source officielleChambre Sociale
61631f518007cf6451ddcd80
6 décembre 2011
6 décembre 2011
la nécessité pour l'entreprise de se reconfigurer en supprimant 7 postes d'opérateurs afin d'absorber une nouvelle baisse de l'activité en 2009, est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914d4
29 avril 2014
29 avril 2014
Elle sollicitait également " la remise du montant de l'indemnité de congés payés perçue du 16/ 02/ 2007 au 21/ 07/ 2010 en application des dispositions de l'article R. 3243-1 11o du code du travail " et
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922df
16 avril 2015
16 avril 2015
700 du Code de Procédure Civile à Jean Yves Z... la somme de 3. 000 euros, A titre subsidiaire, - de réduire au minimum légal de l'article L 1235-3 du Code du Travail l'indemnité qui pourrait lui être
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67ef6afb66129746fdd69cdd
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L.1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67ef6afb66129746fdd69cdf
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L.1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67ef6afb66129746fdd69ce1
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L.1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67ef6afb66129746fdd69ce3
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L.1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163cdaba4f434918a1e5211
6 janvier 2010
6 janvier 2010
538 du code de procédure civile et R 1464-1 du code du travail est régulier en la forme ; Sur le fond : Sur le licenciement pour motif économique querellé : Il résulte des dispositions de l'article
Source officiellePage 1 sur 1089