Le présent arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

blâmable, - jugé que l'article L. 1224-1 du code du travail était inapplicable, en l'absence de transfert, - jugé qu'il n'y a eu aucune irrégularité de procédure, - jugé que le licenciement est dépourvu

Le moyen développé par l'Association les Vinots renvoie finalement aux conditions de mise en 'uvre de l'article L.1224-1 du code du travail, texte inapplicable au cas d'espèce puisqu' il n'y a pas eu de

[Etablissement 1], qu'elle n'a jamais été l'employeur de Madame [O] et qu'elle n'avait aucune obligation de reprendre son contrat de travail antérieur, l'article L.1224-1 du code du travail n'étant pas

l'article L. 1224-1 du code du travail que même s'il s'agissait d'un licenciement économique, l'obligation de reclassement de l'employeur n'a pas été respectée.

MOTIFS DE LA DECISION 1 ' sur l'application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail L'article L.1224-1 du code du travail dispose : «Lorsque survient une modification dans la situation

[H] [Z] qui demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de : -Constater que l'article L. 1224-1 du code du travail était inapplicable, juger abusive la rupture du contrat

1224-1 du code du travail.

Elle soutient que l'article L.1224-1 du code du travail est inapplicable aux motifs d'une part que le contrat de M.

Elle soutient que l'article L 1224-1 du code du travail est inapplicable à son égard.

L.1224-1 du code du travail.

Elle fait valoir que les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail sont inapplicables en l'espèce et qu'elle n'a jamais eu la qualité de co-employeur. *** MOTIFS DE LA DECISION :

La société Socultur fait valoir que l'article L. 1224-1 du code du travail est inapplicable en l'espèce alors que : - l'appelant fait état du transfert d'une partie de l'activité, des services et stocks

La société Socultur fait valoir que l'article L. 1224-1 du code du travail est inapplicable en l'espèce alors que : - l'appelant fait état du transfert d'une partie de l'activité, des services et stocks

La société Socultur fait valoir que l'article L. 1224-1 du code du travail est inapplicable en l'espèce alors que : - l'appelant fait état du transfert d'une partie de l'activité, des services et stocks

La société Socultur fait valoir que l'article L. 1224-1 du code du travail est inapplicable en l'espèce alors que : - l'appelant fait état du transfert d'une partie de l'activité, des services et stocks

La société Socultur fait valoir que l'article L. 1224-1 du code du travail est inapplicable en l'espèce alors que : - l'appelant fait état du transfert d'une partie de l'activité, des services et stocks

La société SOCULTUR fait valoir que l'article L. 1224-1 du code du travail est inapplicable en l'espèce alors que : - l'appelant fait état du transfert d'une partie de l'activité, des services et stocks