CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

226 593 résultats pour « article L. 12-1 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a1a7131cdc6046d477432a3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

3211-12-1 du code de la santé publique.

Source officielle

Page 1 sur 11330

Suivant →
CA

Jurid. Premier Président

6a1a74a4cdc6046d4774be90

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L3211-2-2, L3211-12-1 et L3213-1 du code de la santé publique concernant [P] [J], Vu la décision du préfet du Rhône décidant le maintien en hospitalisation complète de [P] [J] en date du 7 mai 2026

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

6a210cc9cdc6046d47097f37

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1 et L3213-1 du code de la santé publique concernant [E] [T], Vu la requête en date du 11 mai 2026 du préfet de la [Localité 6] aux fins de statuer sur le maintien de

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6933d16c406d06a9f72c36cf

Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

L3211-12-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Premier président

6933f2c1406d06a9f72e8578

Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68e89303f271a402af33b852

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Marne a saisi le magistrat du siège chargé des hospitalisations sous contrainte au Tribunal judiciaire de REIMS d'une demande tendant au controle de la mesure d'hospitalisation par application de l'article

Source officielle
CA

Premier président

68cce97e41cce69a12ae3d68

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Saisi dans le cadre des dispositions de l'article L3211-12-1 du code de la santé publique, le magistrat du siège près le tribunal judiciaire de Dijon a, par ordonnance du 28 février 2025, constaté la régularité

Source officielle
CA

Premier président

691ae28c5222181ceeb6dea1

Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Sur la régularité de la procédure : L'article L3211-12-1 le code de la santé publique dispose que : «I.

Source officielle
CA

Premier président

6a1a76f6cdc6046d47750c5c

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur la régularité de la procédure : L'article L3211-12-1 le code de la santé publique dispose que : «I.

Source officielle
CA

Premier président

6a192b87cdc6046d47548b6d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 13 avril 2026, conformément à l'article L3211-12-1 du code de la santé publique, le Préfet de Saône-et-Loire a saisi le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives des libertés

Source officielle
CA

Premier Président

69e705cccdc6046d47f9fca5

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Le 14 avril 2026, le Directeur de l'Hôpital saisissait le juge des libertés et de la détention aux fins de contrôle de la mesure en application de l'article L3211-12-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151396

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

son dossier administratif dans son intégralité ; 2) les copies écrans de l'intégralité des données informatiques, y compris celles visées aux articles L114-12-1 du code de la sécurité sociale, constitutives

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

654c88e9e0f87d83181d7081

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

[X] doit dès lors être ordonnée, avec, cependant mise en place d'un programme de soins tel que visé au III alinéa 2 de l'article L3211-12-1 du code de la santé publique dans un délai maximum de 24 heures

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163935

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Elle relève toutefois qu'en vertu des dispositions de l'article L1334-12-1 du code de la santé publique, la dépose des plaques d'amiante doit être précédée de la réalisation d'un repérage amiante par un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c873bd3db21cbdd8550a

Appel

17 avril 2001

17 avril 2001

X... 145-5 du Code du Travail attribue compétence au juge d'instance pour connaître de la saisie des rémunérations par dérogation au principe énoncé par l'article L311-12-1 du Code de L'organisation Judiciaire

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66878ce705d6f7f678d49228

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L3211-12-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Premier président

6979e626cdc6046d47f6f720

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En application de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, le Préfet de Saône et Loire a, le 12 janvier 2026, saisi le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd903b1

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

prononcée publiquement le 05 MARS 2013 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6809c7485f55848ebdc1a007

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

L3211-12-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

6780bae1f25437b69df75b62

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En conséquence, les Soins psychiatriques sur Décision du Représentant de l'Etat doivent être maintenus sous la forme d'une hospitalisation complète, conformément au Il de l'article L3211-12-1 du Code la

Source officielle