L'article L. 1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination

Rappelant les dispositions de l'article L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail, M [W] [H] [L] soutient que la SNCF était tenue de faire application des règles du statut qu'elle invoque dans des conditions

1132-1 du code du travail, * 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société ArianeGroup aux dépens.

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Lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L.1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination et au vu de ces

L.1132-1 du code du travail, la limitation aux seules personnes de nationalité française se heurte à la législation de l'Union européenne, le fait de caractériser la catégorie bénéficiant du régime

-1 du code du travail).

L. 1132-1 du code du travail ; - recevoir le syndicat Info'com-cgt/cstp dans son intervention volontaire et condamner la société ARATEL à lui payer une somme de 5 000 euros ; - condamner la société

Sur la nullité du licenciement En application de l'article L 1132-1 du code du travail, en sa version applicable à la date du licenciement, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet

Elle affirme que la décision de fermeture d'un site est une décision à caractère collectif et n'entre pas dans le champ de protection de l'article L.1132-1 du code du travail.

Elle affirme que la décision de fermeture d'un site est une décision à caractère collectif et n'entre pas dans le champ de protection de l'article L.1132-1 du code du travail.

Elle affirme que la décision de fermeture d'un site est une décision à caractère collectif et n'entre pas dans le champ de protection de l'article L.1132-1 du code du travail.

Elle affirme que la décision de fermeture d'un site est une décision à caractère collectif et n'entre pas dans le champ de protection de l'article L.1132-1 du code du travail.

Elle affirme que la décision de fermeture d'un site est une décision à caractère collectif et n'entre pas dans le champ de protection de l'article L.1132-1 du code du travail.

L. 1132-1 du code du travail.

P rappelle les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui ne peuvent trouver à s'appliquer en l'espèce.

MOTIFS - Sur la demande de nullité du licenciement Si l'article L. 1132-1 du code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective

L.1132-1 du code du travail, débouter le salarié de toutes ses demandes.