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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
603764185d46554136002720
31 mars 2015
31 mars 2015
assurances ; Qu'ils estiment que l'argumentation de la société NEUFLIZE VIE, relative à l'inapplication de l'article R.112-1 du code des assurances, est erronée, les dispositions des articles L.114
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6274bc9a2799a9057d5dd0b0
5 mai 2022
5 mai 2022
dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances dès lors que ce n'est pas cette police d'assurance qui doit être mise en 'uvre. 4.2.
Source officielleChambre 1-4
64a7aef63bcaf505db696202
6 juillet 2023
6 juillet 2023
donc soumise à l'article L 114-1 du code des assurances.
Source officielle2ème Chambre
627b559f76c5d9057df80086
10 mai 2022
10 mai 2022
MOTIFS - sur la prescription Il résulte des dispositions de l'article R 112-1 du code des assurances que les polices d'assurance doivent indiquer les règles de prescription applicables au contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca36
16 septembre 2008
16 septembre 2008
X... ; Sur la soumission en la cause de la société Groupama vie aux dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances : Attendu, en premier lieu, qu'il résulte de la combinaison de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8bd
27 septembre 2007
27 septembre 2007
SUR L'INOPPOSABILITE DE LA PRESCRIPTION ET L'APPLICATION DE L'ARTICLE R 112-1 DU CODE DES ASSURANCES : Attendu que cet article dispose que les Compagnies d'Assurances doivent rappeler les dispositions
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6163de22e9a173d6d859cd7b
1 juin 2010
1 juin 2010
L 114-1 du code des assurances ; qu'elle soutient que l'article R 112-1 de ce code, selon lequel les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R 321-1 doivent indiquer le délai de
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61631519e03efc4516bd2da0
27 janvier 2012
27 janvier 2012
étant régie par les dispositions de l'article L 112-1 du code des assurances ( article 2 ) ; qu'elle a pour objet ' de garantir dans les limites et sous les réserves des exclusions stipulées à l'article
Source officielle3ème chambre A
6793332732b173f45a7c8d8f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances, seul le délai d'action de deux ans étant écarté en cas d'inobservation des dispositions de l'article R. 112-1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927c2
19 mars 2015
19 mars 2015
X... ; Que la partie adverse conteste notamment l'applicabilité des dispositions cités en Nouvelle-Calédonie ; * * * Attendu que l'article R 112-1 du code des assurances applicable au litige précise
Source officielleChambre 2 A
6520f5dcbb275d83183a3b04
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Subsidiairement, l'appelant soutient que le délai de prescription biennal de l'article L. 114-1 du code assurances lui est inopposable, et que l'article R.112-1 du code des assurances dispose que la police
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162efb48fe037d2cb4a051a
18 septembre 2012
18 septembre 2012
L. 114-1 du Code des assurances, ceux-ci l'ayant assignée plus de deux ans après l'envoi de la lettre du 20 octobre 2006, réceptionnée le 25 suivant ; qu'elle ajoute que l'article R. 112-1 du Code des
Source officielle1ère ch. civile
6319879b51eeae4f1309d37e
7 septembre 2022
7 septembre 2022
R. 112-1 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3c3
22 janvier 2008
22 janvier 2008
vie est, au terme de l'avant dernier alinéa de l'article L.114-1 du code des assurances, de dix ans lorsque le bénéficiaire de l'assurance est, comme en cette circonstance, une personne distincte du souscripteur
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61632b3b81886c8c1bac97ee
13 septembre 2011
13 septembre 2011
de l'article R 112-1 du code des assurances, qu'enfin, l'assuré a expressément reconnu avoir connaissance des dispositions du code des assurances ; Considérant qu'étant tenu, aux termes de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MJWE S.A.S. BARCONNIEREc/MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
660e43070740db0008fa92a5
3 avril 2024
3 avril 2024
Elle dénonce en outre la non-conformité du contrat d'assurance à l'article R.112-1 du code des assurances, les articles L.114-1 et L.114-2 de ce code n'étant pas rappelés in extenso dans le contrat selon
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e32c25a97f0381f533f
17 février 2015
17 février 2015
vie qui n'est pas le souscripteur et prétend que les dispositions de l'article R 112-1 du code des assurances ne concernent pas l'assurance-vie ; Considérant que l'action engagée par M et Mme [B] tend
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6163773ff6919f4eda2c38e7
24 mai 2011
24 mai 2011
L. 114-1 du Code des assurances leur est inopposable faute d'être stipulée dans les conditions générales du contrat, contrairement aux prescriptions de l'article R. 112-1 du Code des assurances, applicable
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6163773ff6919f4eda2c38e8
24 mai 2011
24 mai 2011
L. 114-1 du Code des assurances leur est inopposable faute d'être stipulée dans les conditions générales du contrat, contrairement aux prescriptions de l'article R. 112-1 du Code des assurances, applicable
Source officielleChambre 1-4
65b35b5d1d7564000872dbda
25 janvier 2024
25 janvier 2024
civil, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 114-1 et R 112-1 du Code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, Confirmer l'Ordonnance rendue le 19 mai 2023 par
Source officiellePage 1 sur 1018