[W] étant élu comme titulaire et M. [X] comme suppléant. Le 5 novembre 2020, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur les fins de non recevoir : - Sur la recevabilité des demandes dirigées contre la société EVIDIS : Au visa de l'article 122 du code de procédure civile, la société

Huitoofa X... à payer à Mme Monette Y... la somme de 60 000 FCFP sur le fondement de l'article 48-1 du code de procédure civile de Polynésie française.

000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'en tous les dépens. *** Elle a reconclu le 29 novembre 2007, jour même de l'ordonnance de clôture

préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

no 97-45.258 ; Cass. soc., 10 nov. 2000, no 98-41.389) est prévu aux articles L. 1134-1 et L. 1144-1 du code du travail.

- Condamner le Groupement Forestier de la Grande Lande au paiement d'une indemnité de 5.000 € H.T sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

X..., au profit d'une société concurrente, révélées en février et mars 2008.

de l'article 699 du code de procédure civile.

*droit viager d'usage et d'habitation Selon l'article 764 du code civil, sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 du même code, le conjoint successible qui occupait

[E] la somme de 100 000€ en indemnisation de ses préjudices; - Condamner in solidum Messieurs [R] à lui payer une somme de 15 000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile; - Infirmer

[R] [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Au surplus, si comme le rappelle justement l'employeur, les contestations relatives à l'élection des délégués du personnel et à la régularité des opérations électorales sont, en application des articles

Condamner la société SOCOMA au paiement de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

de son caractère indéterminé au sens de l'article 40 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - débouté Madame [U] [X] épouse [G] du surplus de ses demandes ; - ordonné l'exécution provisoire article R 1454-28 du code du travail ; - ordonné l'intérêt légal

atteinte à la sincérité du scrutin, principe général du droit électoral, applicable à toute opération de vote ou consultation organisée par la loi, même non régie par le code électoral, et y compris en