des référés peut notamment ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; Considérant que, selon l'article L.911-8, alinéa 1 du code de la sécurité sociale, introduit

[A] [W] de l'attestation pôle emploi le certificat de rectifié mentionnant le maintien gratuit (portabilité article L 911-8 du code de la sécurité sociale) des garanties de prévoyance et de couverture

L'article L.911-8 du code de la sécurité sociale prévoit que les salariés bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute

société AG2R prévoyance à garantir, dans les conditions définies à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, la portabilité, à titre gratuit pour les salariés, des garanties de frais de santé

L. 911-8 du code de la sécurité sociale, ce texte étant applicable pour les frais de santé à compter du 1er juin 2014.

et le même jour au salarié en ces termes': «'Dans le cadre de la portabilité des droits définie par l'article 1er de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (article L. 911-8 du

La société Mja , ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Tobler, demande à la cour de statuer comme suit : Vu les articles L. 911-8, L. 914-1 et L. 932-10 du code de la sécurité sociale,

Nous vous informons qu'en application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, vous bénéficiez dans les conditions et les modalités prévues par ce texte, du maintien à titre gratuit de la

Le jugement, qui a débouté le salarié, sera confirmé sur ce point. 3- le paiement des frais de santé La société employeur expose que l'article L 911-8 du code de la sécurité sociale s'applique aux

Conformément aux dispositions de l'article L 911-8 du Code de la sécurité sociale, et à compter de la date de cessation de votre contrat de travail, vous bénéficierez du maintien à titre gratuit des couvertures

du travail, les articles D. 1234-6 et suivants du même code et l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, - fixer la créance du concluant aux montants suivants : * 2 915,04 euros bruts, soit

[K], rappelant les dispositions applicables à la portabilité des garanties fournies par la mutuelle d'entreprise après la rupture du contrat de travail prévue par l'article L.911-8 du code de la sécurité

et intérêts en réparation du manquement de l'employeur à assurer la portabilité de la mutuelle (article L. 911-8 du code de la sécurité sociale) : 1 040, 87 euros ; - indemnité de frais irrépétibles

au titre de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale Les dispositions qui suivent prennent effet pour les cessations de contrat de travail intervenant à compter du 1er juin 2015.

européenne, la déclaration de l'organisation internationale du travail, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale qui n'étaient, au demeurant

A cet égard, ainsi que le font valoir les intimés, la Cour de cassation par plusieurs avis du 06/11/2017 a estimé que les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables

[H] rappelle que selon l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, la portabilité est obligatoire en cas de chômage et que l'employeur doit signaler ce maintien dans le certificat de travail et

L. 911-8 du code de la sécurité sociale soient respectées.