Elle réplique que les dispositions de l'article L. 174-2 du code de la construction et de l'habitation ne sont nullement applicables aux baux en cours. M.

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir, au visa des articles 544, 1709, 1218 alinéa 2 du code civil, L. 145-1 du code de commerce, et des articles L. 174-2 et R. 174-1 à R. 174-17 du code de

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Selon l'article L.241-9 du code de l'énergie, en vigueur au moment des faits et devenu L.174-2 du code de la construction et de l'habitation, tout immeuble collectif d'habitation ou mixte pourvu d'une

, 010 171, 010 172, 010 173, 010 175, 010 176, 010 177, 010 179, 010 180, 010 181, 010 183, 010 184, 010 186, 010 187, 010 188, 010 189, 010 190, 010 192, 010 193, 010 194, 010 195, 010 196, 010 197, 010

, 175 et 176 et ne faisant aucune référence aux parcelles anciennement cadastrées B 177 et 179, - que les auteurs des époux X... n'ayant pas acheté la parcelle B 180 et ne l'ayant jamais possédée, c'est

, 173, 175, 176, 177 et 178 sont illégales ; - le refus de délivrance du permis de construire révèle un détournement de pouvoir du service de l'urbanisme de la Polynésie française ; S'agissant des

et 171 bordant la C 1285, qui a fait édifier une nouvelle construction entre la C 166 et la C 170 en nuisant à leurs droits.

La SCI l'Alba est propriétaire des parcelles voisines cadastrées sous le no 171, 172, 173 et 247 dont la construction d'un ensemble immobilier a été confiée à la SARL X... et Fils.

de Mme Marie-Rose X...épouse Z..., - condamner Mme Marie-Rose X...épouse Z...à payer à la SCI l'Alba et la SARL Y...et Fils la somme de 2 000, 00 euros chacune par application de l'article 700 du Code

S'agissant d'un compteur individuel d'énergie thermique ou de répartiteurs de chauffage Aux termes de l'article R 174-2 - I du code de la construction et de l'habitation, tout immeuble collectif à usage

le 17 octobre 2013 interdisent les constructions à usage d'habitation dans cette zone.

700 du code de procédure civile, Subsidiairement, avant dire droit sur la création de la servitude, - faire application des dispositions de l'article 179 du code civil et se transporter sur les lieux

, 174, 176 et 514 pour une superficie de 0,6 hectare.

Cette mauvaise réalisation engage donc la responsabilité décennale des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil. 2) Détermination des responsables et imputabilité L'article 1792 du code

8 ares 20 centiares), D 1377 (7 ares 95 centiares), D 1378 (3 ares 6 centiares) et toutes constructions y édifiées, au prix et selon les lots suivants : lot no 1 : la parcelle cadastrée D 173 (2 hectares

du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1690 du Code civil ; Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 30 du décret no 55-22 du 4

somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.