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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
16e chambre
5fdd37b4486601a06cba58c9
27 septembre 2018
27 septembre 2018
pas indiquée en caractères apparents en violation de l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; que, contrairement à ce que prescrit l'article A. 132-8, 3° du codes assurances, la mention relative
Source officielle16e chambre
5fdd37b2486601a06cba58c6
27 septembre 2018
27 septembre 2018
exigé par l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; que la mention est parfaitement conforme au 8° de l'article A. 132-8 du code des assurances puisqu'elle a pour objet d'attirer l'attention du lecteur
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603289ed73fdc6bd82e764bf
12 décembre 2017
12 décembre 2017
du code des assurances dans sa rédaction issue de la loi n°94-5 du 4 janvier 1994, applicable aux faits de la cause, et de l'article L.132-5-2 (ancien) du code des assurances dans sa rédaction issue de
Source officielle16e chambre
5fdd37b3486601a06cba58c8
27 septembre 2018
27 septembre 2018
les termes de l'article A. 132-5 du code des assurances ; -que M.
Source officielle16e chambre
5fdd37b3486601a06cba58c7
27 septembre 2018
27 septembre 2018
A. 132-8 du code des assurances ; que le tribunal ne pouvait considérer que l'absence de renvoi à la clause comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 132-5 du code des assurances
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61631518e03efc4516bd2d9c
20 mars 2012
20 mars 2012
700 du code de procédure civile, estimant que l'assureur leur avait causé préjudice en ne respectant pas les dispositions des articles L.132-5-1 et A.132-5 du code des assurances.
Source officielleChambre Civile
627a0170dd6bd9057dc56d0a
9 mai 2022
9 mai 2022
L. 132-5-1 du code des assurances ancien'; que le document «'Cadre Plus Note d'information'» ne saurait être considérée comme une note d'information au sens de l'article L. 132-5-1 du code des assurances
Source officielleCour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1e0
15 février 2006
15 février 2006
-4 et A 132-5 du Code des Assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a089
5 décembre 2007
5 décembre 2007
Cette lettre invoque une non conformité des contrats souscrits aux dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances. Y... n'a pas satisfait à cette demande.
Source officielle3e chambre
5fdd696597813b1252a158e7
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Aux termes des dispositions de l'article L 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au présent litige, la proposition d'assurance ou de contrat doit indiquer notamment, pour les contrats
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162a31e36ab09eb9a2fd79f
21 mai 2013
21 mai 2013
sanction encourue en cas de défaut de remise des documents d'information, et indique de manière apparente le risque financier lié au contrat conformément à l'article A. 132-5 du Code des assurances ;
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603239da5011a7702783a12c
20 mars 2018
20 mars 2018
A 132-4 du code des assurances ; Considérant que l'article L. 132-5-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 15 décembre 2005, énonce notamment : 'Avant la conclusion d'un contrat
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60326fccb534baa437bd7c67
16 janvier 2018
16 janvier 2018
pas aux exigences légales ; Considérant que l'article L 132-5-1 du code des assurances prévoit que l'exercice de la faculté de renonciation à compter du premier versement mais également à réception
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
602260b3fc5ba42f645b3dff
2 février 2021
2 février 2021
ne sont pas non plus applicables étant relatifs à l'article L 132-5-2 nouveau du code des assurances.
Source officielle16e chambre
5fdd37b7486601a06cba58cd
27 septembre 2018
27 septembre 2018
L.132-5-3 du code des assurances ; que, en second lieu, la société Inora Life n'a commis aucun manquement relatif à l'encadré exigé par l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; que la mention est
Source officielle16e chambre
5fdd37b1486601a06cba58c5
27 septembre 2018
27 septembre 2018
132-8 du code des assurances ; que le tribunal ne pouvait considérer que l'absence de renvoi à la clause comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 132-5 du code des assurances
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603239da5011a7702783a12d
20 mars 2018
20 mars 2018
A 132-4 du code des assurances ; Considérant que l'article L. 132-5-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 15 décembre 2005, énonce notamment : 'Avant la conclusion d'un contrat
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0b5
12 novembre 2007
12 novembre 2007
réglementée par l'article A 132-4 du Code des assurances aux termes duquel « la note d'information visée à l'article L. 132-5-1 du Code des assurances contient les informations prévues par le modèle ci
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61631c5748f63659ca90a60d
7 février 2012
7 février 2012
A 132-5 du code des assurances à compter du 1er mars 2000 en ne les informant pas que leurs contrats pouvaient être soumis aux fluctuations de la bourse et que leur capital pouvait en être entamé, que
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64379def9477fe04f5cc6534
12 avril 2023
12 avril 2023
A 132- 5 du code des assurances.
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