Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code électoral ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -

Le Greffier en chef du Tribunal a transmis la demande la Cour le 27 novembre suivant application de l'article 359 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code électoral ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -

[V] [T] la somme de 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code électoral ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code électoral ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il apparaît que les pièces ont été communiquées dans le cadre de l'incident hormis la facture d'honoraires qui concerne l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 17 du code de la nationalité française, en vigueur du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993, et repris désormais à l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant, légitime ou

Elle sollicite une indemnité de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[W] à verser 400.000 FCFP à la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de Nouvelle-Calédonie au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

2224 du code Civil Vu les articles 110-4, L.622-21 et L.622-28 du code de commerce Vu l'article L.332-1 (anciennement L 341-4) du Code de la consommation (...) le recevoir dans ses prétentions, de

[E] depuis sa désignation et celle de 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1343,2 du Code civil, -Condamner la SAS Zodiac Actuation Systems à lui verser la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, - fixer le salaire de référence à 1795,47 euros, - condamner le Crédit Agricole Atlantique Vendée : ° aux dépens, ° à 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

barreau de Versailles, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.'

450 du code de procédure civile.