La société [2] répond que selon l'article L.7322-2 du code du travail, trois conditions sont requises pour qu'un travailleur bénéficie du statut de gérant non salarié de succursales de commerce de détail

[W] [R] le statut des gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire issu de l'article L. 7322-2 du code du travail et débouté M.

Aux termes des articles L. 7321-1 et L.7322-1 du code du travail, les dispositions du code du travail sont applicables aux gérants non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire sous réserve

la fixation des conditions de travail notamment de leurs horaires (article 1) répondent aux conditions de l'article L. 7322-2 du code du travail.

L 781-1 du code du travail, devenu les articles L 7321-1 du code du travail, n'était pas justifié ; Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 8 décembre 2015, par les époux [B], tendant

Elle estime en effet que : -que pour l'application du statut de gérant non salarié de succursale de commerce de détail défini par l'article L. 7321-2 du code du travail il faut et il suffit que le gérant

Elle soutient en effet : -que pour l'application du statut de gérant non salarié de succursale de commerce de détail défini par l'article L. 7321-2 du code du travail il faut et il suffit que le gérant

. 7322-2 du code du travail, des commissions proportionnelles au montant des ventes qu'ils réalisaient.

[W] des dispositions de l'article L.7321-2 du code du travail ; - dire que M.

7321-1 du code du travail ; Qu'elle soutient, en toute hypothèse, que les conditions d'application de l'article L.7321-1 du code du travail ne sont pas réunies en l'espèce, les quatre critères exigés

par le code rural et les articles L1242- 1et L1242-2 du code du travail, les trois contrats TESA remis à M.

Aux termes de l'article L. 7322-2 du code du travail : " Est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces

à titre subsidiaire, s'il devait être jugé que l'article L 732-18-3 du Code rural et de la pêche maritime pose comme condition au bénéfice de la retraite anticipée que l'accident du travail dont le non-salarié

La société n'a pas imposé à Mme [D] les conditions d'exercice de son activité comme le prévoit l'article L 7321-2 du code du travail.

- les conditions cumultatives posées par l'article L. 7321-2 2° b) du code du travail s'agissant de la reconnaissance du statut de gérant succursaliste ne sont pas remplies en l'espèce ; - sur ses demandes

Si les conditions énoncées par l'article L.7321-2 du code du travail se trouvent réunies dans les faits, les dispositions du code du travail sont applicables sans qu'il soit besoin d'établir l'existence

- Sur le bénéfice du cumul emploi-retraite et l'application des articles L. 162-21 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime : Aux termes de

conformément aux dispositions de l'article 7321-2 du code du travail, - ordonner que Mme [J] bénéficie des dispositions de la convention collective, - ordonner que la rupture de la relation de travail