[F] [S] [I] exerçait les fonctions de VRP au sens de l'article L. 731 1-3 du Code du travail et pouvait se voir appliquer la déduction spécifique pour frais professionnels en application de l'article 5

Quant au fait que Mme [G] n'ait pas de clientèle propre, cet argument n'est pas pertinent, puisqu'au contraire l'article L.7311-3 du code du travail sus-visé exige la démonstration de ce que le salarié

L.7321-2 du code du travail, de constater que l'activité était exercée personnellement par Madame [I], de dire qu'elle réunit toutes les conditions fixées par les articles L.7321-2, L.7321-3 du code du

7321-1 du code du travail ; Qu'elle soutient, en toute hypothèse, que les conditions d'application de l'article L.7321-1 du code du travail ne sont pas réunies en l'espèce, les quatre critères exigés

L 7321-3 du code du travail Sur les dispositions du code du travail applicables en vertu de l'article L 7321-3 Considérant que les parties sont contraires sur l'interprétation des dispositions

L. 622-24 et R. 625 et suivants du code de commerce concerne exclusivement les créances résultant d'un contrat de travail ; - les conditions cumultatives posées par l'article L. 7321-2 2° b) du code

Il ne peut pas davantage être considéré comme un document unilatéral puisqu'il n'a pas été soumis au contrôle renforcé de l'administration prévu à l'article L.1233-57-3 du code du travail.

[K] [B] a déclaré exercer la profession de représentant de commerce dans les conditions énoncées aux articles L. 751-1 et suivants du code du travail, devenus les articles L. 7311-3, L. 7313-1 et L. 7313

[P] remplissait les conditions posées par l'article L. 7311-3 du code du travail et disposait d'une autonomie dans son activité et dans la prospection. Il devait ainsi bénéficier du statut de VRP.

Il ne peut pas davantage être considéré comme un document unilatéral puisqu'il n'a pas été soumis au contrôle renforcé de l'administration prévu à l'article L. 1233-57-3 du code du travail.

L. 7321-2 du code du travail ou subsidiairement de salarié de la Sa Sfr sur le fondement de l'article L. 7321-4 du code du travail.

Aux termes de l'article 93 de ce code : " 1.

[H], engagé comme VRP exclusif, était soumis au statut d'ordre public prévu aux articles L. 7311-1 du code du travail («'Titre Ier': voyageurs, représentants et placiers'») ainsi qu'aux dispositions de

La société n'a pas imposé à Mme [D] les conditions d'exercice de son activité comme le prévoit l'article L 7321-2 du code du travail.

L. 622-24 et R. 625 et suivants du code de commerce concerne exclusivement les créances résultant d'un contrat de travail ; - les conditions cumultatives posées par l'article L. 7321-2 2° b) du code

l'article L.7321-2 du code du travail.

[W] [R] de ses demandes à l'encontre de la société Erteco tendant aux bénéfices du statut de gérant de succursales issu de l'article L. 7321-2 du code de commerce et d'un contrat de travail au sens de

L'article L. 7321-1 du Code du travail dispose : « Les dispositions du présent code sont applicables aux gérants de succursales, dans la mesure de ce qui est prévu au présent titre» et aux termes de l'article