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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6711faa27603bf88a1884583
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[I] soutient que selon l'article L 642-19 du code de commerce le juge-commissaire dispose d'une option de pouvoir ordonner une vente de gré à gré des biens meubles du débiteur toutes les fois où elle est
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
64a7b1f13bcaf505db696900
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
63c79b19da31367c908eb5a5
17 janvier 2023
17 janvier 2023
MOTIFS ET DECISION Selon l'article L.642-19 du code de commerce, le juge-commissaire peut ordonner la vente aux enchères publiques des biens du débiteur.
Source officielleChambre-1 civile et com.
695e0bfa75782d5f060c8930
6 janvier 2026
6 janvier 2026
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 de ce même code.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
69622276cdc6046d47d427fb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIVATION' Aux termes de l'article L 642-19 du code de commerce, le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de
Source officielle4ème chambre commerciale
65b4ae2d7ef77d000880b487
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Au soutien de ses prétentions, l'intimée fait valoir, au visa de l'article L. 642-19 du code de commerce que le juge doit être saisi d'une requête en cession de gré à gré pour autoriser une telle vente
Source officielle1ère Chambre
67ee19636cff766e94e3898e
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle souligne le respect de l'article L. 642-19 du code de commerce et l'inapplicabilité de l'article R. 642-22 du code de commerce, afférent aux biens immobiliers, à la vente d'un fonds de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
69622279cdc6046d47d42824
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIVATION' Aux termes de l'article L 642-19 du code de commerce, le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
642fb5cecece1704f5747409
6 avril 2023
6 avril 2023
En application de l'article L 642-19 du Code de Commerce, le juge- commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques , soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine , la vente de gré à gré
Source officielle13e chambre
643f8918ad85da04f53a3d6c
18 avril 2023
18 avril 2023
Il en conclut que le choix du juge-commissaire qui dispose en outre d'un pouvoir discrétionnaire dans le cadre de la cession d'actif de l'article L.642-19 du code de commerce doit être confirmé.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6438f211a942a604f5e932d9
13 avril 2023
13 avril 2023
[P] à payer la somme de 5 000 € à Me [Y] [H] ès qualités , sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile . -ordonné l'exécution provisoire du jugement.
Source officielleChambre Commerciale
688af88daac506b5d705cf9b
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Elle soutient : - que la cession du fonds de commerce est de nature à garantir les intérêts du débiteur ; - qu'en application des dispositions des article L.642-19 du code de commerce et 114 du code
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69691502cdc6046d476a8762
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 642-19 du code de commerce, Vu l'article L. 642-22 du code de commerce, Vu l'article R. 642-40 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, - Confirmer les ordonnances
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69e31414cdc6046d47a79f88
16 avril 2026
16 avril 2026
gré le fonds de commerce de la SARL [O] [L], en application des dispositions de l'article L.642-19 et R.542-37-2 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68f1d26fe5a8ebce71548414
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Sur ce, Aux termes de l'article L.642-19 du code de commerce, 'le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré
Source officielleRéférés Commerciaux
6a167c3acdc6046d47108031
26 mai 2026
26 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R. 661-1 du code de commerce prévoit que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire,
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
67a453532f6d0c710a364cae
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur ce, Selon l'article L. 642-19, alinéa 1, du code de commerce, le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
670a115ef178dc2492b0fa40
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 642-19 du code de commerce permet au juge-commissaire d'ordonner la vente aux enchères publiques des biens du débiteur autres que les biens immobiliers.
Source officielle4ème chambre commerciale
69e316b8cdc6046d47a7cca9
17 avril 2026
17 avril 2026
compter de la publication au bodacc du présent jugement conformément à l'article R 641-25 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-2
69d8a16fcdc6046d47bd17ec
9 avril 2026
9 avril 2026
a : -Prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, prévue par les dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du code de commerce, à l'égard de la SAS Toysiata sise [Adresse
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