application de l'article 700 du code de procédure civile.

en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Cigare SO, demande à la cour, au visa des articles L.622-21, L.641-3, L.223-30 et L.223-32 et L.223-33, L.235-1 et L.235-12 du code de commerce, des

En l'état de leurs dernières conclusions RPVA du 20 novembre 2023, les appelants sollicitent de la cour de : Vu les articles L.622-21, L.622-24 et suivants et L.624-2 et suivants du Code de commerce

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.

Motifs Aux termes de l'article L.622-20 du code de commerce, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

L.3253-19 à 24 du code du travail), dire que, par application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le cours des intérêts a été interrompu à la date de l'ouverture de la procédure

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

MOTIFS DE LA DECISION Il se déduit des dispositions de l'article L631-15 du code de commerce qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur,

Elle sera en conséquence réduite à 30 000 €, en application des dispositions de l'article 1152 du code civil, outre intérêts au taux légal à compter du 02 janvier 2012 en application de l'article 1153

DEMAVI faite "pour mémoire", sans indication chiffrée, était inopérante (articles L. 621-43 et L. 621-44 du Code de Commerce) et que la seconde, pratiquée à hauteur de 2.119,11 Euros, était irrégulière

fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M. 

des articles L. 625-3 et suivants du code de commerce, uniquement dans la limite des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail, que les créances directement nées de l'exécution du contrat de travail

Il n'existe aucune cause d'interruption de la prescription puisque l'article 2247 ancien comme l'article 2243 actuel du Code de Procédure Civile dispose que l'interruption est non avenue si la demande

Vu les dispositions des articles L 132-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1915 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 17 et suivants de la Convention CMR du