MOTIFS : Sur la recevabilité des demandes : L'article L. 6222-18 du code du travail dispose, dans sa version applicable au litige, que : "Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre

SUR QUOI Aux termes de l'article L. 6221-1 du code du travail, le contrat d' apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur

[U] est bien conforme et ne repose sur aucun défaut de procédure, - a dit que cette rupture résulte des dispositions des articles L. 6221-1, L.6221-2 et L. 6222-18 du code du travail, - a débouté M.

MOTIFS Sur la demande principale et la demande reconventionnelle tendant à la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage': L'article L 6222-18 du code du travail dispose en ses alinéas 1 et

Sur la demande de dommages et intérêts à raison de la rupture abusive du contrat d'apprentissage: L'article L 6222-18 du code de travail dispose que: 'Le contrat d'apprentissage peut être rompu par

de l'article L 6228-18 du code du travail renvoyant à celles de l'article L 1235-2 du même code.

2 du code du travail intitulé « contrat d'apprentissage » ; que les dispositions de l'article L.6222-18 du code du travail sont d'ordre public dans le cadre d'un contrat d'apprentissage et sont opposables

de l'article L.6222-18 du code du travail.

Selon l'article L. 6224-1 du code du travail, le contrat d'apprentissage ou, le cas échéant, la déclaration mentionnée à l'article L. 6222-5 est transmis à l'opérateur de compétences, qui procède à son

Jugé que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par Mme [Z] est intervenue en violation des dispositions de l'article L.6222-18 du code du travail.

6222-18 du code du travail.

L. 6222-12 du code du travail) et ce avant vos 29 ans révolus soit au plus tard le 17 octobre 2023 (article L. 6222-1 du code du travail) ».

L'article L.6222-18 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, antérieure à la Loi du 5 septembre 2018, dispose : «Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties

Sur la rupture du contrat d'apprentissage Selon l'article L.6222-18 du code du travail, le contrat d'apprentissage peut être rompu, passée l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou

Il invoque les dispositions de l'article L6222-18 du code du travail relatif aux conditions de la rupture du contrat d'apprentissage, et fait valoir que l'employeur n'a pas respecté en l'espèce ces dispositions

Sur la rupture de la relation contractuelle Selon l'article L.6222-18 du code du travail, le contrat d'apprentissage peut être rompu en cas de faute grave de l'apprenti.

de 400 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail - condamner la SARL VOTRE COIFFEUR au paiement de de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens MOTIFS