Les conditions générales de vente ont repris, concernant les intérêts de retard, les modalités définies à l'article L441-10 du code de commerce.

[H] la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

112-2, L. 112-4, L. 113-1, L. 511-1, L. 521-4 et R. 112-3 du code des assurances, 9, 563, 564, 565, 699 et 700 du code de procédure civile, de la jurisprudence, et des pièces versées au débat, de : «-

de Nîmes. *** Par jugement du 26 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa des articles 82 et 386 du code de procédure civile, et des articles 1103 et 1240 du code civil, en

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est dans l'impossibilité d'exécuter la décision, étant enfin rappelé que les moyens sérieux d'annulation ou de réformation ne sont pas un critère prévu par les dispositions de l'article 524 du code de

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