Sur les conditions de prise en charge de la maladie déclarée : L'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale dispose : 'Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau

Ont été entendus : Madame SENOT en son rapport ; Le Ministère Public, en ses réquisitions ; Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du code de procédure

de l'article L.652-1 ancien du code de commerce - à titre subsidiaire, en responsabilité pour insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L.651-2, nouveau du code de commerce Par jugement

pas strictement nécessaire ou indispensable à la protection de l'éventuel intérêt légitime de chacun des cédants, la clause de non-concurrence est nulle au regard de l'article L. 420-1 du Code de Commerce

Sur le second grief d'absences injustifiées après le 25 mai 2009 Il résulte des dispositions des articles L 4121-1 et R 4624-21 du code du travail d'une part que l'employeur est tenu à l'égard de ses

[E] [F] à payer à la SCI Accord la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

[E], porte en en-tête la référence au 'Service Agreement', il ne peut être sérieusement prétendu, comme le font les demanderesses au recours, que ce courrier est sans rapport avec l'exécution ou la résiliation

En l'absence de faute grave, le licenciement est nul par application des dispositions des articles L. 1225-4 et L. 1225-5 du code du travail.

[Z] [E] [F], Mme [O] [E], M. [R] [P] et M. [P] [X] ont fait assigner la société Les hôtels de Paris devant le tribunal de commerce de Paris.

[1242 alinéa 1er en leur rédaction actuelle], Vu les articles L 121-2, L 121-4, L 124-2 et 124-3 du code des assurances, Vu l'article 27 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et les articles 205

primaire d'assurance maladie mais fait application de l'article 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à l'encontre de l'appelante.

de l'article L411-31 du code rural n'a jamais été adressée à Monsieur [Q] [G].

est prévu par l'article D 461-5, D461-7 à D461-24 pour les maladies provoquées notamment par inhalation de poussières d'amiante ou de silice cristalline (tableaux 30 et 25).

En effet, si, en application des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, l'employeur doit proposer au salarié inapte «'un autre poste approprié à ses capacités'», il en est autrement si

MOTIVATION : En vertu de l'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile, la décision n'étant pas susceptible d'appel et l'un des intimés, qui est défaillant, n'a pas été cité à personne, le présent

L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; ce n'est pas pour cela, comme en dispose le reste de l'article précité, que l'indemnisation ainsi allouée ne doit pas être versée directement par la caisse primaire

A titre principal, au visa des articles 4 et 455 du code de procédure civile, elle sollicite l'annulation de l'ordonnance déférée.