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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité sociale
64fffedd2adc6b05e6261927
7 septembre 2023
7 septembre 2023
R. 242-14 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige. » À titre liminaire, il convient de rappeler les termes des dispositions de l'article R. 242 ' 14 du code de la sécurité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616a6ac951e5479bfbc9cef8
14 octobre 2021
14 octobre 2021
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité de la contrainte L'article R. 242-14 du code de sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, dispose que lorsque l'employeur ou le travailleur
Source officielleCour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e16
30 décembre 2014
30 décembre 2014
Sur le montant des cotisations, En application de l'article R. 242-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant n'a pas souscrit
Source officielleChambre Sociale
6381c0bcf0597a05d4df01e8
18 mai 2022
18 mai 2022
[N] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64549f27eedb07d0f8186159
27 avril 2023
27 avril 2023
Selon l'article R. 242-14 du même code résultant du décret 2007-703 du 3 mai 2007 en vigueur du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012 lorsque le travailleur indépendant n'a pas souscrit la déclaration de
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64f17f0992dd7fd9692bbcd6
31 août 2023
31 août 2023
Elle expose que le cotisant n'ayant pas déclaré ses revenus 2018 pour l'année 2019, ses cotisations ont été taxées d'office en application de l'article R.242-14 du code de la sécurité sociale ; qu'elle
Source officielle3e chambre sociale
67ee178051255e24994fc497
2 avril 2025
2 avril 2025
R 242-14 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre sociale
66a33c3902a12a235bae6e4c
25 juillet 2024
25 juillet 2024
perçu en 2017 aucun revenu de son activité de gérant ainsi qu'il ressort d'une déclaration en date du 29 mai 2018 communiquée à l'Urssaf, de sorte que la taxation d'office opérée sur le fondement de l'article
Source officielle3e chambre sociale
64faba1a0f624005e653f6d5
6 septembre 2023
6 septembre 2023
R.241-31 du Code de l'action sociale et des familles.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd91916
30 juin 2014
30 juin 2014
S. se contente de faire état, notamment de l'article R. 242-14 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3e chambre sociale
6260f8e46d9e13277d6e37d5
20 avril 2022
20 avril 2022
II.- Sur la demande de complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé Selon l'article L 242-14 du code de l'action sociale et des familles, les règles relatives à l'allocation d'éducation
Source officielleCour d'Appel
6253ca1bbd3db21cbdd8a115
13 septembre 2007
13 septembre 2007
Michel X... invoque un manquement aux dispositions des articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la Sécurité Sociale en ce que la contrainte n'aurait pas été précédée d'une mise en demeure adressée à la
Source officielle3e chambre sociale
6285e13f6a1876057df5d3aa
18 mai 2022
18 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION I.- Sur la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) Selon l'article L 242-14 du code de l'action sociale et des familles, les règles relatives à l'allocation
Source officielleChambre Sécurité Sociale
628732f7c1d4e9057d612cee
17 mai 2022
17 mai 2022
[X] [Z] demande à la Cour de: Vu les articles R. 133-3 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, - le dire recevable et bien-fondé en son appel.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6711fac37603bf88a18847a9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Ce moyen devait donc bien être écarté par les premiers juges, qui n'ont retenu que le fondement du contrôle sur l'article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale. 5. - L'article R. 243-59 du code
Source officielleChambre Sécurité Sociale
69d09f7fcdc6046d4710c59d
2 avril 2026
2 avril 2026
700 du code de procédure civile, - condamner monsieur [B] [I] au paiement des frais de recouvrement conformément à l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8b
65b4ab657ef77d000880b35a
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Elle se prévaut des dispositions de l'article R.242-14 du code de la sécurité sociale pour soutenir que le calcul sur la base d'une taxation forfaitaire est justifié, en l'absence de déclaration par le
Source officielleChambre 4-8b
65b4ab617ef77d000880b358
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Elle se prévaut des dispositions de l'article R.242-14 du code de la sécurité sociale pour soutenir que le calcul sur la base d'une taxation forfaitaire est justifié, en l'absence de déclaration par le
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01727_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
L. 245-7 du même code.
Source officielle1ère Chambre civile
6811b6d544bf0d1935aef8d4
29 avril 2025
29 avril 2025
R.242-14 du code de la sécurité sociale, et en produisant une créance complémentaire de 12.887 euros correspondant à une dette dans la succession de son père en application de l'article L. 622-14 du code
Source officiellePage 1 sur 1052