Au visa de l'article L 223-42 du Code de commerce, le premier juge a relevé qu'il n'était pas justifié de l'augmentation de capital, seule perspective qui serait de nature à éviter la dissolution de la

* [V] [U] n'a pas mis en oeuvre le mécanisme de l'article L. 223-42 du code de commerce alors qu'au 31/12/2020, les capitaux propres étaient inférieurs à la moitié du capital social de 24 000 Euros.

Par un jugement en date du 2 octobre 2025, le tribunal de commerce de Soissons a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de

; que leur motivation n'encourt en conséquence pas l'annulation demandée par les appelants même si le demandeur n'avait pas visé l'article L 223-42 du code de commerce ; Attendu toutefois que le protocole

L 223-42 du code de commerce .

, au visa des dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce, être condamnés conjointement et solidairement au paiement d'une somme de 2.258.918,47 € montant de l'insuffisance d'actif que leurs

L 651-2 du code de commerce, Constater l'accomplissement des formalités de l'article R 651-4 du code de commerce, Constater qu'il résulte des opérations de liquidation judiciaire une insuffisance d'actif

Elle n'a pas été en mesure de reconstituer ses capitaux propres depuis 2011 et n'a donc pas satisfait à l'obligation légale de l'article L 223-42 du code de commerce.

[V] n'a entrepris aucune mesure pour endiguer l'aggravation du passif, en violation de ses obligations légales résultant de l'article L. 223-42 du code de commerce.

En effet, la portée de la mention de la perte de la moitié du capital social, notion comptable dont les effets juridiques sont régis par l'article L 223-42 du code de commerce, ne pouvait qu'échapper à

L. 223-42 du code commerce aux fins de voir prononcer la dissolution judiciaire de la SCI Nice Property pour perte de plus de la moitié de ses capitaux propres et obtenir la condamnation du gérant à verser

L. 223-42 du code de commerce, de convoquer dans les quatre mois de l'approbation des comptes, une assemblée générale pour se prononcer sur la poursuite de l'activité ou pas.

700 du code de procédure civile, outre les dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

L 621-39 du code de commerce.

Si comme le relève ce liquidateur judiciaire, les dispositions de l'article L. 651-1 du code de commerce lui permettent d'attraire personnellement les consorts [H] en leurs qualités de représentant permanent

L. 651-2 du code de commerce.

que l'actif disponible étant inexistant, le montant de l'insuffisance d'actif de la SARL ADVANCE CONSTRUCTION est de 226 557,95 € ; Attendu qu'aux termes de l'article L.641-4 alinéa 2 du code de commerce

L223-18 du code de commerce