La société appelante fait valoir que l'annulation d'une assemblée générale irrégulièrement convoquée n'est, selon l'article L. 223-27 du code de commerce, que facultative ; que M.

SUR CE, LA COUR, Sur la demande principale de désignation d'un mandataire Mme [C] [U] fonde sa demande de désignation d'un mandataire sur l'article L. 223-27, alinéa 7, du code de commerce, qui dispose

R 223-20 permet la convocation par voie électronique et d'autre part l'article L 223-27 du Code de commerce dispose que les modalités de convocation de SARL ne sont pas déterminées par les statuts mais

Sur la demande de désignation d'un mandataire ad'hoc chargé de convoquer une assemblée genérale mixte L'article L 223-27 du code de commerce dispose: 'Les décisions sont prises en assemblée.

était régulière en la forme et les documents sociaux mis à la disposition des associés, sans répondre au moyen tiré de la violation de l'article L. 223-27 du code de commerce.

Sur la demande de désignation d'un mandataire ad hoc Les consorts [J] fondent leur demande de désignation d'un mandataire ad hoc sur l'article L.223-27, alinéa 7, du code de commerce, qui dispose que

R. 223-20-3 du code de commerce, alors que l'assemblée générale devait se tenir le 27 septembre 2018.

L 223-27 du code de commerce dispose que toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée ; Considérant que Mesdames [P] et [Y] ne prouvent, ni n'allèguent que l'assemblée générale qui s'est

la consommation, Vu l'article L. 223-29 du code de la consommation, Vu l'article 1137 du code civil, Vu l'article 1229 du code civil, - dire et juger que la société [T] recevable et bien fondée en

[S] demande à la cour de : Vu les articles 31, 122 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L 228-1 et suivants du code de commerce, - confirmer le jugement rendu par le tribunal

[T] de ne pas avoir convoqué une nouvelle assemblée générale, comme l'y oblige l'article L. 223-29 du code de commerce et l'article 19 des statuts.

R. 223-32 du code de commerce.

de l'article L. 225-248 du code de commerce, applicable aux sociétés par actions simplifiées par renvoi de l'article L.227-1 alinéa 3 du même code. 15.

L. 134-12 du code de commerce et celle de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; -condamné la société Diffusion 226 à communiquer à la société [A] Export

: - « Décidé, conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du Code de commerce, la résolution du plan de continuation de la SARL CYBER PRODUCTION; - Mis fin à la mission de la SELARL ASTEREN

1216, 1324, 1186 et 1187 du code civil, Vu les articles L. 221-3, L. 221-5, L. 221-18 et suivants du code de la consommation, - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux

commerciales établies sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° ancien du code de commerce.

[E] [Z] demandent à la cour de: Vu les articles L. 223-27 et R. 223-20 du code de commerce, 481-1 et 122 du code de procédure civile, 1844 du code civil et L.611-3 du code de commerce, L 232-12 alinéa