126 du Code de procédure civile. 3.- Sur l'absence de prescription : En application de l'article 2244 du Code civil, la prescription décennale de l'ancien article L. 110-4 du Code de commerce a été

Au fond, au visa de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique et de l'article 1240 du code civil, ils demandent à la cour, de : - déclarer recevables leurs demandes et de débouter la Mutualité

[G] [Z] à l'encontre de l'Union Mutualiste Propara ; - Déclarait hors de cause l'Union Groupe Languedoc Mutualité et condamnait l'Union Mutualiste PROPARA à verser à l'Union Groupe Languedoc Mutualité

[P] demande à la cour de': «'Vu les articles 1103, 1104, 1188, 1190 et 1217 du Code civil, 9 du code de procédure civile, L. 114-1 et L. 221-5 du code de la mutualité, Vu les pièces versées au débat,

[P] à la mutuelle, le délai biennal de prescription, prévu par l'article L. 221-11 du code de la mutualité, s'appliquant aux actions dérivant de cette opération.

dommages et intérêts, vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, - dire et juger qu'en application de l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes

à POLE EMPLOI ILE DE FRANCE la somme de 8 677,98 €, ainsi que la somme de 230,00 €, au titre de l'article 700 du CPC ; - condamner la société appelante en tous les dépens.

L 221-5 du code de la mutualité ; qu'elle évoque en dernier lieu, les dispositions de l'article 19 des contrats, applicables en cas de résiliation ; qu'elle insiste sur la légitimité de cette augmentation

En application de l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L.1152-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer

no 2001-350 du 19 avril 2001, Vu le nouveau Code de la mutualité, Vu les articles L. 111-1, L. 112-3, L. 221-8 et suivants, L. 223-19 et L. 411-1 du Code de la mutualité, Vu les articles L. 723-2,

de Franche-Comté formée à son encontre au visa de l'article 220 du Code civil en paiement de la somme de 54 441,03 euros correspondant aux cotisations et majorations dues par son ex-mari au titre des

223-19 du code de la mutualité, - au nom du respect de la législation européenne, M.

223-19 du code de la mutualité, - au nom du respect de la législation européenne, M.

de l'article 700 du Code de procédure civile, Par déclaration du 28 mars 2024, la SAS Clinique [Localité 1] et la compagnie d'assurances Relyens Mutual Insurance ont interjeté appel du jugement du

L'article 1134 du Code civil [ancien] dispose que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » tandis que l'article 1315 du Code civil [ancien] dispose que « Celui

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société mutualiste [8] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".