consommation et débouter Mme [S] [G] de ses demandes financières en restitution des loyers volontairement versés entre les mains de la SAS LOCAM en vertu notamment des articles l 221 2 du code de la consommation

[L] auprès de cette dernière ne porte pas sur des services financiers au sens de l'article L. 221-2 du code de la consommation dès lors que ce contrat a pour objet la location d'un site web sur une durée

 L. 221-2-11° du code de la consommation ; - les prestations de voyance par SMS+ entrent dans le champ de l’article L. 221-2-11° du code de la consommation et ne sont pas soumises aux dispositions relatives

L. 221-1 à L. 221-9 du code de la consommation.

SUR LE CONTRAT L'article L 221-2 du code de la consommation relatif aux contrats conclus à distance et hors établissement dispose notamment que : 'Sont exclus du champ d'application du présent chapitre

du code civil, de l'article L 221-2 4° du code de la consommation et des articles 311-2 et 511-21 du code monétaire et financier, de : dire bien fondé l'appel de la société Locam, réformer le jugement

demandes nouvelles, de dire nulle la clause résolutoire et à titre principal de dire que les dispositions du code de la consommation lui sont applicables en application de l'article L 221-3 du code de

hors établissement et ne fait pas partie des contrats exclus par l'article L. 221-2 du code de la consommation, que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale de restauration

2011 relative aux droits des consommateurs, transposée en droit interne par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ayant créé l'article L. 121-16-1, devenu L. 221-2, du code de la consommation, que constitue

2011 relative aux droits des consommateurs, transposée en droit interne par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ayant créé l'article L. 121-16-1, devenu L. 221-2, du code de la consommation, que constitue

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 9 août 2023, la société BNP Paribas Lease Group demande à la cour de : « Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L. 221-2 du Code

Cette règle est aujourd'hui transposée à l'article L. 221-1, II, du code de la consommation.

liminaire du Code de la consommation, Vu les articles L.221-1, L.221-3 et L.221-18 du même Code, Vu les articles 13211 et 1324 du Code civil, Vu l'article 1183 du Code civil et les articles 1130

, de l'article liminaire du code de la consommation, des articles, L. 222-1, L. 221-2 4°, L. 222-3 du même code, des articles L. 311-2 et L. 511-21 du code monétaire et 'nancier, de : - Dire bien fondé

-2 4° du code de la consommation, en conséquence ; - déclarer applicables les dispositions des articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation ; - constater l'exercice de son droit de rétractation

rétractation ; La société Locam réplique que : l'article L. 221-2 du code de la consommation exclut du champ d'application de l'article L.221-3 du même code les contrats portant sur des services

L 221 3 du code de la consommation.

Il ajoute que le contrat portait sur une véranda, laquelle n'entrait pas dans les catégories exclues par l'article L.221-2 12° du code de la consommation, à savoir celles ayant trait à « la création, l'acquisition