L'article L.622-21 du code du commerce applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-14 du même code, dispose que : 'Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action

L.211-20 du Code Monétaire et Financier, de juger qu'en raison de l'inopposabilité de la cession non retranscrite sur le registre des titres de la société Bastide du Cours et passée en violation de l'article

L.622-21 du code de commerce.

L. 211-20 du code monétaire et financier, ou par transfert de biens ou droits du débiteur.

MOTIFS de la DECISION : 1- Selon l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021, I.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 622-21 du code de commerce dispose : 'I.

L. 211-20 du code monétaire et financier, ou par transfert de biens ou droits du débiteur.

litige, Vu l'article R 622-23 du code de commerce dans sa version applicable au litige, Vu l'article 1330 du code civil, Vu l'article 1353 alinéa 2 du code civil, Vu les articles L 211-20 et D

L.622-21 du code de commerce.

Selon l'article L 622-21 du code de commerce « I.

Selon l'article L 622-21 du code de commerce « I.

L. 211-20 du code monétaire et financier, ou par transfert de biens ou droits du débiteur.

Dans son assignation, au visa des articles L. 211-20 du code monétaire et financier, 1231 et suivants du code civil, M.

L'article L. 622-21 du même code dispose encore que « I.

Réponse de la cour : L'article L. 211-20, V, du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 décembre 2017 applicable en la cause, dispose que : Le créancier nanti titulaire

L 211-20 et suivants du code monétaire et financier ainsi que des accords conclus lors de la constitution du nantissement du compte-titres de la société Valalex faisant interdiction à celle-ci de disposer

Selon leurs dernières écritures remises le 4 novembre 2020, les sociétés LFB et Leptis Ltd demandent à la cour, au visa des articles L. 211-20 et D. 211-10 du code monétaire et financier, L. 521-3 du code

L. 211-20 IV du code monétaire et financier, le nantissement du compte-titres confère uniquement un droit de rétention au créancier qui en bénéficie.