L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation à hauteur de sa quote-part dans le capital de la société civile immobilière Herriari Begira.

d'impôt sur les sociétés et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des exercices clos en 2008 et 2009 sur le fondement de l'article L. 211-2 du code de la construction

ne s'appliquent pas aux sociétés civiles immobilières de construction-vente qui, comme la SCI Bonheur, sont soumises au régime particulier de l'article L. 211-2 précité du code de la construction et de

L'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation, qui est spécifique aux sociétés civiles dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par

C, en sa qualité de débiteur solidaire des dettes fiscales de la SCI Bora, sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil et de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation

préalable infructueuse de la Sccv [Adresse 8] En vertu des dispositions de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation les associés d'une Sccv sont tenus du passif social sur tous

Aux termes de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation relatif aux sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles : " Les associés sont tenus du passif social sur tous

I 2°, R.662-12 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1303 et suivants, 1178 du code civil, et de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l'article L 211-2 du Code de la construction et de l'habitation, les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux.

En application de l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation, les associés d'une société civile ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de leur vente sont tenus du passif

L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation.

1857 du code civil et de l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation, juger que Mme Y...

, la société Cabinet MDCE et la société Aies (conclusions du 27 janvier 2022) sollicitent au visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article L 211-2 du code de la construction et de

, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228, au jour des présentes, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du conseil du syndicat ; En

Réformant le jugement sur les articles 1857 du Code Civil, et L. 211-2 C. C.

A TITRE PRINCIPAL, Vu l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 31 des statuts de la SCCV La Rochette, Vu la jurisprudence citée et les

L 211-2 du code de la construction et de l'habitation, qu'il est de jurisprudence constante qu'en raison de l'état de liquidation des biens de la SCI débitrice, une mise en demeure est inutile pour agir

Sur la recevabilité de son action contre la société Franck Immobilier et la société Dynastie Construction, l'appelante soutient qu'en application des dispositions de l'article L.211-2 du code de la construction