par l'article L. 2261 -14 du code du travail.

, En conséquence de ce qui précède, Vu l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SA [Localité 2] assurances à payer à

[Z] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le FGAO aux dépens ; - rejeté la demande du FGAO au titre des frais irrépétibles.

176] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BOULOGNE SUR MER [Adresse 127] [Adresse 127] [Localité 179] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE [Adresse 22]

Il convient donc de statuer au regard de l'article 907 ancien du code de procédure civile qui, opérant par renvoi aux articles 780 à 807 dudit code , définit les pouvoirs du conseiller de la mise en état

[O] par actes d'huissier du 16 septembre 2024, la société Les Nouvelles Assurances, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, et des articles 1792 et suivants du code civil

l'article R.211-35 du code des assurances, de : - juger que les conclusions régularisées en date du 29 février 2024, valent offre d'indemnisation, A défaut, - juger que les conclusions régularisées

a mis à la charge du CRÉDIT FONCIER DE FRANCE les dépens de première instance,' - 'condamner le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE à une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

1792 du code civil .

La société Ifopse invoque également en ce sens les articles 1 170 et 1 171 alinéa 1er du code civil.

Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu les articles 31, 42 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 132-5 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances

[M] [C] et Mme [J] [K], au visa des articles 1792 et suivants et 1147, applicable à la date des contrats, du code civil, L. 124-3 et L. 242-1 et suivants du code des assurances, demandent à la cour de 

Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné in solidum Monsieur [O] [V] et son épouse, [Q] [R] épouse [V] à la SA Axa France IARD la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de

des articles 835 du code de procédure civile, 1194, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, L.124-3 du code des assurances, de : '- déclarer la société MIC Insurance Compagny mal fondée en son appel dirigé

En application des dispositions de l'article 31alinéa 2 de la loi du 5 juillet 1985 telles qu'elles résultent de l'article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006 et conformément à l'article 1252 du code civil

L'article 1792-4-3 du même code dispose qu'en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles

[N] [X], [I] [L], cités le 29 janvier 2026 selon les formalités de l'article 659 du code de procédure civile, leur assureur, la société CNP Assurances Iard ( la Banque Postale Assurances Iard), citée à