1134 et 1147, 1184, 1348, 1356 et suivants, 1992 et suivants du code civil et L 134-1, L 134-3, L 134-6 L 134-4 et L 134-12 et L 134-13 du code de commerce, de : -la juger recevable et bien fondée en

Par acte du 9 août 2018, la société [5] a assigné la société [13] en paiement de l'indemnité compensatrice de fin de contrat prévue par l'article L.134-12 du code de commerce.

[J] [T] la somme de 490.000 € au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.134-12 du code de commerce ; - Débouté M.

Elle expose qu'elle était agent commercial de la société Seafood et avait le pouvoir de négocier de manière permanente les prix de vente, au sens de l'article L. 134-1 du code de commerce.

couvre l'indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi prévue à l'article L. 134-12 du Code de commerce ».

[L] soutient que, dès lors que c'est MC Diffusion qui a rompu le contrat en 2006, elle lui doit l'indemnité compensatrice de clientèle prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce ; qu'il précise

L. 134-13 du code de commerce.

[Z] entendaient faire valoir des droits au titre de l'indemnité compensatrice de cessation du contrat prévue par l'article L.134-12 du Code de Commerce.

de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, y compris le montant de l'indemnité de fin de contrat due en vertu de l'article L 134-12 du code de commerce ; - de le réformer en ce qui

L 134-12 du Code de commerce, la somme de 245.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, - la condamnation de la société Imprimerie Nationale à lui payer la somme de 61.250

L 134-12 du code de commerce.

valant notification au sens de l'article L.134-12 du code de commerce.

X... au regard de la rupture fautive des contrats d'agents commerciaux ; les appelants soulignent que l'assignation du 2 août 2002 vaut notification au sens de l'article L 134-12 du code de commerce en

L.134-12 du code de commerce.

[R] 134-1, [R] 134-4, [R] 134-6 alinéa 2, [R] 134-10, [R] 134-11, [R] 134-12, [R] 134-13, R. 134-3 alinéa 2 et R. 134-4 du code de commerce et 1343-2 du code civil, de : - confirmer le jugement du tribunal

de : Vu les articles L.134-1 à L.134-16, R.l34-3 et R.134-4 du Code de Commerce, Vu les articles 1384 et 1385 du Code Civil ancien, Vu les articles 133 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces

l'article L 134-12 du Code de commerce et celle de 75 197 euros au titre des frais de réemploi.

Elle considère, en tout cas, l'action de Madame Y... prescrite sur le fondement de l'article L 134-12 du code de commerce.