MOTIVATION Selon l'article L.133-8 al 1 du code des assurances ici applicable, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance

la [13] ayant fait l'objet du contrôle litigieux et particulièrement les dossiers suivants: OGC 113, 116, 123, 126, 130, 133, 135, 141, 144, 146, 161, 171, 174, 189, 218, 241, 255

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 26 mars 2026, au visa des articles 490 du code de procédure civile, L. 121-1, L. 133-8 et L. 113-9 du code des assurances

l'article 467 du code civil et l'article L 132-4-1 du code des assurances), - que l'acte du 27 octobre 2023, co-signé par l'assuré, sa curatrice et la conseillère du Crédit Agricole, n'a pas été enregistré

Il a déjà été précisé que le bénéfice non commercial au sens de l'article 102 ter du code général des impôts n'en constitue pas la base, puisqu'aux termes de l'article L.133-6-8 du code de la sécurité

1343-2 du code civil ; Subsidiairement, - Condamner la société Jep à verser à la société TD Synnex France une somme de 13 673,50 5 euros au titre de l'article 132-5 du code de commerce ; - Condamner

Jean-Marc X... la somme de 25 000 € avec intérêts au taux légal majoré, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article L.132-5-1 du code des assurances, d'ordre public, que la faculté de renonciation prorogée

L.131-6 du code de la sécurité sociale, qui doit se lire, sous ce statut, comme étant l'article L.133-6-8, puisque le revenu d'activité est, dans le régime de la micro-entreprise, le chiffre d'affaires

du Code de la sécurité sociale, - de condamner la caisse à lui payer la somme de 1.200€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile et des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991

au dénouement tardif des contrats d'assurance vie : A titre principal: ' Juger qu'il y a lieu de faire application de l'article L.132-23-1 du code des assurances issu de la loi n°2014-617 du 13 juin

des articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances ; - qu'en outre, en retenant par voie de simple affirmation que l'assureur ne démontrait pas que l'usage par M. et Mme X... de la

Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu les articles 31, 42 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 132-5 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances

1 et 4 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu les articles R. 414-4, R. 413-17 et R. 412-19 et R. 412-20 du code de la route ; Vu les articles 1346 et

[H] considère que le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur sa demande en application des dispositions des articles 907, 788, 132, 133 et 134 du code de procédure civile.

Parallèlement, par courrier du 8 septembre 2022, la Caisse a notifié à Mme [A] [X] un indu d'un montant de 5326,17 € en application des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : La société Assurances Mutuelle des Motards (la mutuelle), société d'assurance mutuelle régie par les articles L. 322-26-1 et suivants du code

Sur le fond, au visa des dispositions du premier alinéa de l'article L 133-6-8 et de l'article L 644-1 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence de la Cour de cassation qui a posé pour principe

MOTIVATION DE LA DÉCISION 1.