L 1235-2 et L1235-3 du code du travail : 57260 euros -dommages et intérêts pour perte de revenus entre 60 et 70 ans : 252872 euros -dommages et intérêts pour perte de revenus entre 70 et 85 ans : 230400

L1237-4 du code du travail ne s'appliquait pas aux entreprises publiques.

TECHNIP FRANCE s'analyse en un licenciement nul par application des articles L 1237-8 et L 1132-4 du code du travail, - condamner à titre provisionnel la S.A.S.

contraire aux articles L 1237-4 et suivants du code du travail ; que l'appelant se prévaut également des dispositions des articles 1170 et 1174 du code civil ; qu'en tout état de cause, il considère qu'il

Z... est un acte nul au titre des articles L 1132-1 et L 1132-4 du code du travail ; -condamné l'employeur à lui verser les sommes suivantes : *31.259 € au titre de la perte de revenu ; *54.018,90 €

En vertu de l'article L.1237-4 du code du travail, le recours juridictionnel contre une convention de rupture doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter

L'article 1134-1 du code du travail dispose que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions précitées, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en

L 1237-4 et L 1237-5 du code du travail, que le licenciement pour faute grave, laquelle est privative de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux termes de l'article L 1234-1 du code

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

L. 1237-18-4 du code du travail.

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

L. 1237-18-4 du code du travail.