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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93d7
3 avril 2024
3 avril 2024
Toutefois, en présence d'un cocontractant qui, comme en l'espèce, a fait l'objet, dans le délai de douze mois prévu par l'article L. 1237-14 du code du travail, de l'ouverture d'une procédure de protection
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162f6e7b807dfe813d29642
6 avril 2012
6 avril 2012
licenciement, - d'une rupture conventionnelle du contrat de travail au sens des articles L 1237-11 et suivants du code du travail (....) ' ; que les articles L 1237-11 et L 1237-14 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6035b7f1a44bb71f83d37773
9 mars 2016
9 mars 2016
en application de l'article L.1237-14 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6319878851eeae4f1309d2ec
7 septembre 2022
7 septembre 2022
MOTIFS Sur la recevabilité de l'action en nullité de la rupture conventionnelle Principe de droit applicable Selon l'article L 1237-14 du code du travail, a l'issue du délai de rétractation
Source officielleChambre sociale
615e0d39c25a97f0381f4c67
12 mars 2015
12 mars 2015
en application des articles L. 1237-14 et L.1237-3 alinéa 3 du Code du Travail.
Source officielle18e Chambre
60347838455d5966530603be
2 décembre 2016
2 décembre 2016
Ainsi, faute de preuve d'une homologation conforme aux dispositions de l'article L 1237-14 du code du travail à laquelle ces dispositions subordonnent la validité de la convention, la rupture du contrat
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d91acdc6046d471dd226
20 janvier 2026
20 janvier 2026
prescrite en application de l'article L 1237-14 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
6520f5e2bb275d83183a3b44
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il est jugé qu'il résulte des articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail, d'une part que la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire à la fois pour que chacune
Source officielleChambre 4-3
64a8fee203029105dbedbed7
7 juillet 2023
7 juillet 2023
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la prescription de l'action Au visa de l'article L.1237-14 alinéa du code du travail, la société demande à la cour de contater qu'il s'est écoulé près de 17 mois entre la date
Source officielle2e chambre sociale
64faba100f624005e653f693
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Sur la rupture conventionnelle : L'article L.1237-14 du code du travail dispose que « à l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd9040e
19 mars 2013
19 mars 2013
relèvent de la compétence de droit commun du tribunal de grande instance ou, le cas échéant, du tribunal de commerce ; Attendu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 1237-14 du code du travail
Source officielle9e Chambre A
6031dbec7f0c83afcfc3df7e
18 mai 2018
18 mai 2018
représentée par Me Christine Y..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6035b6d4d14ca21e7139d67d
11 mars 2016
11 mars 2016
- sur la rupture conventionnelle Attendu que selon les dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, la rupture conventionnelle du contrat de travail ne peut être imposée
Source officielleChambre sociale
659f9ab53328fa00087a276a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause, il s'ensuit qu'à défaut d'une
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91134
17 février 2014
17 février 2014
Les parties ont convenu d'une rupture conventionnelle et ont rempli une première demande d'homologation en application de l'article L. 1237-14 du code du travail, portant comme date de rupture le 28 octobre
Source officielleCour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937d1
5 décembre 2016
5 décembre 2016
Les parties ont convenu d'une rupture conventionnelle et ont rempli une première demande d'homologation en application de l'article L. 1237-14 du code du travail, portant comme date de rupture le 21 mai
Source officielle1re chambre sociale
63c8eedfdc5b777c90992f49
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L.1235-3 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article 24 de la Charte sociale européenne n'étant pas d'effet direct.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903eb
11 mars 2013
11 mars 2013
Elle réclame enfin paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. **** Motifs de la décision : Il résulte des dispositions de l'article L 1237-14 du code
Source officielle18e Chambre
60360444363848695e3fc560
8 janvier 2016
8 janvier 2016
Par décision du 22 novembre 2011, l'inspecteur du travail a refusé d'homologuer le projet de convention de rupture du contrat de travail intervenu entre les parties dans le cadre de l'article L. 1237-14
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a9a1dbfbd5d79cd69c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Source officiellePage 1 sur 1139