d'application du régime propre aux licenciements économiques étaient réunies ni qu'au moins dix salariés étaient concernés au sens de l'article L 1233-61 du code du travail, qui dispose que « dans les

d'application du régime propre aux licenciements économiques étaient réunies ni qu'au moins dix salariés étaient concernés au sens de l'article L 1233-61 du code du travail, qui dispose que « dans les

d'application du régime propre aux licenciements économiques étaient réunies ni qu'au moins dix salariés étaient concernés au sens de l'article L 1233-61 du code du travail, qui dispose que « dans les

d'application du régime propre aux licenciements économiques étaient réunies ni qu'au moins dix salariés étaient concernés au sens de l'article L 1233-61 du code du travail, qui dispose que « dans les

d'application du régime propre aux licenciements économiques étaient réunies ni qu'au moins dix salariés étaient concernés au sens de l'article L 1233-61 du code du travail, qui dispose que « dans les

sollicités et exclure l'application de l'article L.1235-4 du code du travail ; Y ajoutant, - condamner M.

à six mois de salaires, outre 6.717 € au titre des congés payés afférents ; Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Vu l'article L.1235-3 du code du travail

Sur ce Vu les articles L. 1232-2 et R. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 7 de la convention OIT n° 158 ; Il n'est pas établi par un compte rendu de l'entretien préalable que le grief

d'intervention volontaire à la procédure déposées au greffe le 2 mars 2020 demande à la cour de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail et de condamner la société Constellation

la société Sogeclair au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Sogeclair aux dépens.

la société Sogeclair au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Sogeclair aux dépens.

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan

[B] [I] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile - de condamner M. [B] [I] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

MOTIFS Sur le licenciement Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère

En application des articles L. 1251-41, L. 1234-1, L.1234-9 et R. 1234-2 du Code du travail du Code du travail, M.

En application de l'article L. 1235-2 du code du travail, lorsque, comme M.

Sur l'article L. 1235-4 du code du travail : Selon l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce, 'Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge

L.1226-15 du Code du travail, soit la somme de 18.924 €.