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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b38
24 novembre 2015
24 novembre 2015
L. 136-2 du code de la sécurité sociale, elle a déduit la CSG/ CRDS du montant excédant les six mois de salaire visés à l'article L. 1235-3 codes du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94918
28 mai 2020
28 mai 2020
; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à cet article ; Que la lettre
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616318c4e0639f4f1a04a529
17 novembre 2011
17 novembre 2011
L. 1235-5du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6719e50f5857dd64cbdaa678
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L.1232-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
644cb52656c9f0d0f8b6f1bf
28 avril 2023
28 avril 2023
S'agissant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le montant de celle-ci ne peut être inférieur aux salaires des six derniers mois, application de l'article L. 1235-du code du
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db4f
6 avril 2011
6 avril 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur le licenciement : Considérant selon l'article L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6033a17b2c892955fe90c51c
9 mai 2017
9 mai 2017
Sur le remboursement des sommes dues à Pôle Emploi Lorsque le licenciement est indemnisé en application de l'article L 1235-3du code du travail, le Juge ordonne d'office, même en l'absence de Pôle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02130_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail () ".
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
66878cc005d6f7f678d4904e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L. 1235-3 du même code, le juge ordonne
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616389a5a5395b851a399de9
1 juillet 2010
1 juillet 2010
L.1235-5 du code du travail.
Source officielle15e chambre
635b7228b201587f74be0497
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L.1235-3 du code du travail.
Source officielle11e chambre
62873392c1d4e9057d613095
19 mai 2022
19 mai 2022
Le barème prévu par l'article L.1235-3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement, par application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8d9f2
23 mars 2011
23 mars 2011
Le contrat de travail a été transféré à la Sa SCC SERVICES à compter du 1er octobre 2003 en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-2
643a4239d83dbd04f5fb2913
14 avril 2023
14 avril 2023
Rappelle l'exécution provisoire de droit qui s'attache aux dispositions qui précèdent, en applications des articles R.1245-1, R1454-14 et R1454-28 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6033a17b2c892955fe90c51b
9 mai 2017
9 mai 2017
Sur le licenciement Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8d9f5
23 mars 2011
23 mars 2011
L. 1235- 5du code du travail suivant lesquelles en cas de licenciement abusif, le salarié a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi ; Considérant que Mme Y... a formé appel incident conclut
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f894
12 juin 2012
12 juin 2012
L 1235-3 du code de travail et de la responsabilité de l'employeur, en conséquence, - réduire à hauteur des 6 derniers mois de salaires prévus par l'article L 1235-3 du code du travail toute indemnisation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ecc9d0dab039e415d93348
1 avril 2025
1 avril 2025
En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
642fb750cece1704f5747804
6 avril 2023
6 avril 2023
, au visa des dispositions de l'article L 1235 du code du travail (7 mois) ; 17 260,00 euros à titre d'indemnité en application des dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail ; 2 000,00
Source officielle5e Chambre
5fdca09cfeb4e404e0f674ae
8 novembre 2018
8 novembre 2018
l'article L.1235-16 du code du travail.
Source officiellePage 1 sur 1559