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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b00
26 février 1998
26 février 1998
SUR CE, Considérant que l'alinéa 1 de l'article L.12-6 du code de l'expropriation dispose : "si les immeubles expropriés en application du présent code n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination
Source officielleCour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd92710
24 mai 2006
24 mai 2006
Ils font par ailleurs valoir qu'ils ont respecté les dispositions de l'article R. 12-6 du Code de l'expropriation s'agissant des modalités de l'exercice de leur droit à rétrocession dont il ne saurait
Source officielle1ère chambre civile B
60377e05d039cd59637459b9
17 mars 2015
17 mars 2015
L 12-6 du code de l'expropriation.
Source officielle1ère chambre civile A
5fdbc2a74957c7a1ce095210
31 janvier 2019
31 janvier 2019
A... fondée sur l'article L 12-6 du code de l'expropriation et l'a déboutée de ses demandes subsidiaires et condamnée au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd86076
25 avril 2002
25 avril 2002
L.12-6 et R.12-6 du Code de l'Expropriation.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89794
4 septembre 2007
4 septembre 2007
L 12-6 du code de l'expropriation, aux fins que soit ordonnée la rétrocession de l'immeuble exproprié et les défendeurs condamnés in solidum au paiement de la somme de 20 000 €.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
615e0df8c25a97f0381f50f2
18 février 2015
18 février 2015
L 12-6 du code de l'expropriation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61628cd4293034a8c342f71f
14 mars 2013
14 mars 2013
C'est dans ces conditions que, par jugement du 22 mai 2008, le tribunal de grande instance de Bobigny a : - au visa des articles 12-6 du Code de l'expropriation et 1382 du Code civil, dit la société Jacpat
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93f95
5 octobre 2017
5 octobre 2017
Sur le fond : Aux termes des articles L 12–6 et R 12–6 du code de l'expropriation, si les immeubles expropriés n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue, l'ancien propriétaire peut
Source officielle4e Chambre B
6162d675a2a5768a176c5583
11 décembre 2012
11 décembre 2012
1er du protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L 12-6 du code de l'expropriation et 1382 du code civil : d'infirmer le jugement
Source officielleChambre del'Expropriation
643a42e5d83dbd04f5fb2b61
14 avril 2023
14 avril 2023
12-6 du code de l'expropriation, les autres conditions (dont l'action prévue à l'article 12-5) étant acceptées.
Source officielleChambre civile 1-1
670f58674ad0d5ee7d7e5e1e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par ailleurs, l'article L. 421-1 précité (ancien article L. 12-6 du code de l'expropriation) n'exige pas que la nouvelle réquisition de déclaration d'utilité publique soit préalable à l'introduction de
Source officielle1ère chambre civile B
5fd9d1e7f980c60bf2de5d09
19 novembre 2019
19 novembre 2019
L.12-6 du code de l'expropriation.
Source officielle18e Chambre
6032958646ac540a3f91bbe9
22 décembre 2017
22 décembre 2017
L 12 22 ' 6 du code du travail, par le passage de son poste de directrice financière à temps complet à un poste de secrétaire administrative à temps partiel, ' que l'employeur aurait dû accorder à la
Source officielleCour d'Appel
6253caeabd3db21cbdd8c708
25 octobre 2007
25 octobre 2007
Ce pourvoi a été déclaré irrecevable par un arrêt du 23 mai 2007, au motif que la décision du 29 juin 2006 était susceptible d'appel, en vertu de l'article R. 12-5-6 du code de l'expropriation, dans sa
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01075_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
R. 77-12-4 du code de justice administrative, ce qui implique d’identifier le groupe concerné en application de l’article R. 77-12-6 du même code ; - si la demande devait être regardée comme une action
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00880_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
celles de l'article R. 4321-4 du code du travail qui prévoient que l'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires et celles de l'article R. 4323-95 de ce code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00017_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
R. 212-6-6 et R. 212-7-26 du code du cinéma et de l'image animée.
Source officielleChambre Sociale
69fd70f5cdc6046d470249ce
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle précise ainsi les dates correspondant aux périodes d'indu réclamées : du 6 au 30 septembre 2020, du 7 au 10 décembre 2020, du 12 décembre 2020 au 4 mars 2021, du 13 mars au 6 juin 2021, du 12 juillet
Source officielleChambre commerciale
690c3ed11f8a20b910e9fe88
4 novembre 2025
4 novembre 2025
activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 du même code.
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