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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20172286
22 juin 2017
22 juin 2017
L612-4 et D612-5 du code de commerce, ainsi que du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009.
Source officielleChambre sociale 4-2
69e06d5ecdc6046d47684ff2
15 avril 2026
15 avril 2026
Greffière, dans l'affaire opposant, Monsieur [D] [M] né le 10 Octobre 1980 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me [I] de la SAS [S], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D621
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c307
14 décembre 2007
14 décembre 2007
Il était devenu violent à son égard (D612 à D627). Elle avait également constaté une blessure à son poignet à compter du 19 décembre 2004, sans obtenir d'explication de son ami.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61627eaf38d18b7ebf63d35c
29 mars 2013
29 mars 2013
Elle acceptait en outre de s'engager envers les sociétés demanderesses dans les termes des articles 18.31-1 à 1831-5, 11792 et 2270 du Code Civil déclarant assumer les risques, garanties et responsabilités
Source officielleCabinet D
6624ac09345ff200087cb370
11 avril 2024
11 avril 2024
Le cahier des charges du lotissement Liais a défini trois chemins d'accès dont les frais d'entretien sont à la charge des acquéreurs des lots en proportion de leurs façades sur ceux-ci (art. 5).
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d4e
20 avril 1998
20 avril 1998
Le lot n° 5 a été attribué à l'entreprise X... pour 284.995 Frs.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21630_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
DÉCIDE: Article 1 : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officielleChambre Commerciale
64c35c53f01612d969deff33
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Selon l'article D641-10, les seuils prévus par l'article L641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90414
20 mars 2013
20 mars 2013
la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
653b58e0502b828318c4e324
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D641 ' 10 du code de commerce
Source officielleChambre sociale 4-2
662b4416fe25450008314e66
24 avril 2024
24 avril 2024
131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par Mme [O] [C], demeurant [Adresse 1], ayant pour avocat Maître Délphine Mollanger, avocat au barreau de Paris, Toque D627 ([Adresse
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163f88f52184c47dc90bb0e
27 octobre 2009
27 octobre 2009
La vente a été passée le 2 novembre 1992 au prix de 5 000 000 Frs aux termes d'un acte rédigé par Maître [N], avec résiliation le même jour du contrat de location gérance.
Source officielleAvis
CADA:20212985
17 juin 2021
17 juin 2021
S’agissant des documents sollicités aux points 2) et 3) : La commission rappelle qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : « Toute association qui
Source officielleAvis
CADA:20161990
23 juin 2016
23 juin 2016
fonction de la formation qu'ils désirent acquérir, dans les conditions prévues par l'article L612-3 ».
Source officielleAvis
CADA:20161989
23 juin 2016
23 juin 2016
fonction de la formation qu'ils désirent acquérir, dans les conditions prévues par l'article L612-3 ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6163b7feb88d7e4ae5cfe394
13 octobre 2010
13 octobre 2010
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription
Source officielle16e chambre
63b7cde06b63637c907b7dff
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Rejeté la demande de Monsieur [X] [T] fondée sur l`article 700 du code de procédure civile, Rejeté la demande de Madame [C] [V] fondée sur l`article 700 du code de procédure civile, Condamné chacune
Source officielleAvis
CADA:20164574
17 novembre 2016
17 novembre 2016
L612-4 et D612-5 du code de commerce et du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, en vertu desquels les associations recevant d’autorités administratives des subventions dont le montant global annuel excède
Source officielleCabinet B
6624ac09345ff200087cb37a
11 avril 2024
11 avril 2024
-Ainsi, contrairement à ce que la SCI [Adresse 14] soutient, elle n'a pas procédé à la destruction du mur dès le 5 octobre 2022.
Source officielleAvis
CADA:20164939
17 novembre 2016
17 novembre 2016
S'agissant des documents visés au point 1°, la commission rappelle qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : « Toute association qui voudra obtenir
Source officiellePage 1 sur 4