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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20133177
6 juin 2013
, D363, D364, D365, D367, D368, D371, D380, D381, D382, D388, D391, D393).
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Cour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd9353c
28 septembre 2016
X... dispose d'un second accès à la propriété par la parcelle D371 appartenant à M.
4e chambre civile
69e1d367cdc6046d4789e3a3
16 avril 2026
de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Assigné le 01/12/23 à étude N'ayant pas constitué avocat Ordonnance de clôture du 09 Février 2026 COMPOSITION DE LA
CADA:20163129
15 septembre 2016
de l'article D312-176-10 de ce même code que les dispositions des articles D312-176-5 à D312-176-9 ne sont applicables qu'aux professionnels, autres que ceux relevant de la fonction publique hospitalière
CADA:20170644
6 avril 2017
10 du code de l'action sociale et des familles que les dispositions des articles D312-176-5 à D312-176-9 ne sont applicables qu'aux professionnels, autres que ceux relevant de la fonction publique hospitalière
CADA:20160997
28 avril 2016
La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes des Aubes, rappelle qu'aux termes de l'article D312-155-1 du code
Pôle 5 - Chambre 8
678750a8892c83ef59be5951
14 janvier 2025
Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François VARICHON dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
1ère Chambre
6811b378893ab038bd466031
29 avril 2025
DU [Localité 27], pris en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] Représenté par Me Gérard WELZER substitué par Me Sylvie LEUVREY de la SELARL WELZER,
CADA:20150955
2 avril 2015
La commission rappelle qu'aux termes de l'article D312-155-1 du code de l'action sociale et des familles, la demande d'admission dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est
Conseil
CADA:20150968
CADA:20165698
9 février 2017
D297 à D299), soit à la demande du garde des sceaux ou du directeur régional de l’administration pénitentiaire (articles D300 à D302).
1ère chambre
653b5971502b828318c4e4aa
26 octobre 2023
D312-18 du code de la consommation; présenter ses observations sur le caractère manifestement excessif de l'indemnité de résiliation réclamée au regard des dispositions de l'article 1231-5 du code civil
Pôle 5 - Chambre 9
67ef6aff66129746fdd69d17
3 avril 2025
BODYSTAT [Adresse 2] [Localité 5] Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 879 323 475 S.A.S.
CADA:20162638
7 juillet 2016
S'agissant des documents demandés aux points 1) et 2) : En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en application des articles D290 et suivants du
CADA:20234455
7 septembre 2023
, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en
Chambre Civile
69f044edcdc6046d47ccfea9
27 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article D312-16 du code de la consommation lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander
CADA:20204479
7 janvier 2021
La Commission avait relevé, d’ailleurs, que les dispositions de l’article D312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration prévoient que peuvent être mis en ligne sans avoir fait au préalable
6253cd93bd3db21cbdd93b85
12 janvier 2017
Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2o de l'article
69e1d337cdc6046d4789dfa2
Lorsque le crédit porte sur un montant supérieur à 3 000 euros, cette fiche de dialogue doit être corroborée par des pièces justificatives à jour mentionnées à l'article D312-8 du code de la consommation
Chambre 3 A
6979e724cdc6046d47f70cb5
26 janvier 2026
5a) du contrat, qui reprend les termes de l'article D312-18 du code de la consommation, et ce nonobstant que le véhicule ait été restitué et a fortiori vendu.