6] [Localité 11] né le 10 Janvier 1948 à Rome (Italie) Madame [X] [R] veuve [P] [Adresse 3] [Localité 11] née le 28 Novembre 1945 à [Localité 12] ([Localité 10]) Monsieur [I] [D] [Adresse 7]

prud'hommes de Paris 10 le 22 novembre 2024 APPELANTE S.A.S. [9] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, représentée par Maître [P] [Z] de la SELARL [7]

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 7 d) de la loi de 1989 le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues

, Madame [E] [J] née le 23 Septembre 1965 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me [W], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2101

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

[J] [P] [Adresse 4] [Localité 7] Monsieur [F] [P], venant aux droits de M.

l'affaire opposant, APPELANTE Madame [J] [N] née le 08 Août 1984 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2153

[V] à lui payer la somme de 3.600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens au titre de l'article 699 du même code.

Elle sollicite une indemnité de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Localité 15] non comparante INTIMES Monsieur [B] [C](créancier-bailleur) [Adresse 6] [Localité 11] non comparante représenté par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153

[P] et la société Lilly, et Chubb à verser aux consorts [M] la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.

[P] prie la cour de : - vu l'article 2224 du code civil et les anciens articles 1315 et 1382 du code civil : - infirmer le jugement entrepris, mais seulement en ce qu'il l'a débouté de sa fin de non-recevoir

CA CONSUMER FINANCE, représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 - N° du dossier 230243, ayant pour avocat plaidant Me Rémi GIRARD de la SELEURL Cabinet Rémi GIRARD

sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733

EBF [Adresse 1] [Localité 7] Immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 905 381 489 Représentée par Me Jérémie COHEN de l'AARPI TEAM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D2181 à DEFENDEUR

ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

[V] [K] [Y], né le 7 juillet 1961 à [Localité 6] (Sénégal), a acquis la nationalité française avant sa naissance, par décret de naturalisation n° 001/781 du 11 janvier 2000 (pièces appelant n° 7 et 8).

conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.'».