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151 résultats pour « article D1442-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a1925a0cdc6046d4753b148

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[K], demande à la cour de : Vu l'article 5§5 CEDH l'article 1240 du code civil, l'article 776 du code de procédure civile, l'article R 421-1 du code de justice administrative, l'article L1142-7 alinéa

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20155544

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

L'article D1432-38 du même code précise que les demandes d’autorisation relatives à la création des établissements publics de santé autres que nationaux sont soumises, à la demande de l’ARS, à l’avis de

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0de6c25a97f0381f5031

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

En conséquence, POLE EMPLOI verra rejetée sa réclamation au titre des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

61624d63ed30a8f561738242

Appel

5 mai 2014

5 mai 2014

[Adresse 4] [Adresse 4] Représentant : Me Jean-Marie PINARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 130 Plaidant par Me Guy PELISSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1449

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6163b5351669d540ac7bab48

Appel

7 octobre 2010

7 octobre 2010

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2010 (n° ,4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

695e38c275782d5f061106f9

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le décret du 19 janvier 2011, instituant l'article D1142-1 du code de la santé publique, exige que le pourcentage du DFP soit supérieur à 24%.

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CA

Chambre sociale-2ème sect

6349001463d497adffda4132

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

TRANSPORTS KESSLER agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Clarisse MOUTON substituée par Me ALEXANDRE de

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CA

Chambre sociale 4-5

697311b3cdc6046d47625a8a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 24/03599 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W35T Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165924

Appel

9 février 2017

9 février 2017

; 2) le rapport ou le courrier et l'ensemble des éléments pris en compte pour la rédaction du rapport de la Direction des solidarités et de la santé (DSS-SPM) en date du 25 octobre 2013 (dossier n° D1443

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165498

Appel

9 février 2017

9 février 2017

; 2) le rapport ou le courrier et l'ensemble des éléments pris en compte pour la rédaction du rapport de la Direction des solidarités et de la santé (DSS-SPM) en date du 25 octobre 2013 (dossier n° D1443

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165923

Appel

9 février 2017

9 février 2017

; 2) le rapport ou le courrier et l'ensemble des éléments pris en compte pour la rédaction du rapport de la Direction des solidarités et de la santé (DSS-SPM) en date du 25 octobre 2013 (dossier n° D1443

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CA

1ere Chambre

679b1a7838d42752285cfebd

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Ces parcelles sont issues de la division, en 1985, de l'ancienne parcelle D n°[Cadastre 19] en trois nouvelles parcelles respectivement cadastrées section D, n°[Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5

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CA

Avis

CADA:20151362

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

L'article D1432-38 du même code précise que les demandes d’autorisation relatives à la création des établissements publics de santé autres que nationaux sont soumises, à la demande de l’ARS, à l’avis de

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Chambre sociale-2ème sect

679331d631df9338379d27c5

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[M] [R] à lui payer 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd94193

Appel

27 novembre 2017

27 novembre 2017

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. ************************** Motivation L'article D1462-3 du code du travail fixe le taux de compétence en dernier ressort du conseil de

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Pôle 5 - Chambre 3

662b43effe25450008314b58

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 25 AVRIL 2024 (n° 113/2024, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24

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Pôle 4 - Chambre 1

5fdcce42cc8a20398809e169

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2018 (n° 18/331 , 4 pages) Numéro

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a113705cdc6046d47a643d2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

SUR CE, LA COUR, L'article 963 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient,

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CA

Cour d'Appel

6253cd5cbd3db21cbdd93109

Appel

1 avril 2016

1 avril 2016

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 01 AVRIL 2016 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6364bbbde405357f749eab16

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

INTIMEES [6] (40001746030 ; 40001779489) [Adresse 25] [Adresse 25] [Adresse 25] non comparante [27] (102095-51) [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] non comparante [11] (51089327989002

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