En conséquence, POLE EMPLOI verra rejetée sa réclamation au titre des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail.

qualité de tuteur par Ordonnance du 26 Juin 2014 rendue par le TI de Pontoise [Adresse 5] [Adresse 6] Représentée et assistée par Me Régine DE LA MORINERIE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1433

MOTIFS En vertu de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

-Sur les nouvelles lésions déclarées le 25 juillet 2013 : L'article R 441-11 du code de sécurité sociale dispose : 'I.

- Madame [L] [V] née [B] demeurant [Adresse 2] représentée par la SCP BLIN AVOUES ASSOCIES, avoués à la Cour assistée de Maître Frédérique ROUSSEL-STHAL, avocat au barreau de PARIS, toque D1414

Par acte d'huissier du 29 avril 2015 Mme [H] a délivré à M et Mme [Y] sur le fondement de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 un congé pour reprise pour le 31 octobre 2015.

; 2) le rapport ou le courrier et l'ensemble des éléments pris en compte pour la rédaction du rapport de la Direction des solidarités et de la santé (DSS-SPM) en date du 25 octobre 2013 (dossier n° D1443

; 2) le rapport ou le courrier et l'ensemble des éléments pris en compte pour la rédaction du rapport de la Direction des solidarités et de la santé (DSS-SPM) en date du 25 octobre 2013 (dossier n° D1443

; 2) le rapport ou le courrier et l'ensemble des éléments pris en compte pour la rédaction du rapport de la Direction des solidarités et de la santé (DSS-SPM) en date du 25 octobre 2013 (dossier n° D1443

S.A.S. [8] prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 11] [Localité 3] Représentant : Me [M], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1234

Comparant assisté de Me Bernard MEURICE (avocat au barreau de LILLE) - CGEA LILLE 29 bis Avenue de la Marne BP 40167 59444 WASQUEHAL CEDEX Représenté par : la SCP DELEFORGE FRANCHI (avoués à la Cour

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 29 NOVEMBRE 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription

avril 2010, conformément à l'article 8 III) b) de la convention, permettant à un locataire d'excéder dans la limite de 120 % les plafonds de ressources prévus au 1er alinéa de l'article R. 331-12 pour

Section ENCADREMENT - RG n° 08/00956 APPELANTE Madame [G] [I] épouse [S] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne assistée de Me Bertrand HORIOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1634

la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Janvier 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

Par courrier du 29 juin 2020, Mme [X] a été licenciée pour motif économique.

Hervé LOCU dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 07 Mars 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/02380 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29