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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
60354c0da668b475425c2d8d
17 mai 2016
17 mai 2016
qualité de tuteur par Ordonnance du 26 Juin 2014 rendue par le TI de Pontoise [Adresse 5] [Adresse 6] Représentée et assistée par Me Régine DE LA MORINERIE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1433
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60350a719a7ba9373cc04eac
29 juin 2016
29 juin 2016
700 du code de procédure civile et assortir les sommes précitées des intérêts au taux légal avec capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
642fb771cece1704f57478b7
6 avril 2023
6 avril 2023
Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F17/03947 APPELANT Monsieur [W] [P] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Sandrine MENEZES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1932
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4d9
8 février 2008
8 février 2008
La MIR n'est plus en mesure de payer cette indemnité, et les AGS sont devenues débitrices de l'indemnité à concurrence d'un plafond égal à 4 prévu par l'article D143-2 du code de Travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61609e50264c7ed035b03c61
13 mars 2014
13 mars 2014
audit siège ayant son siège social [Adresse 1] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Représentée par Me Diane LEVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1438
Source officielle2ème chambre
69d5e31fcdc6046d477b22b9
7 avril 2026
7 avril 2026
Par ailleurs, et en application des articles L. 1432-2 et L. 1432-4 du code des transports et les articles 1er, alinéa 3 et 21 de l'annexe du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat
Source officielleChambre civile 1-1
667519792a983144d72f4447
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[G] [J] demande au conseiller de la mise en état, au fondement des articles 115, 700, 902, 908, 911 du code de procédure civile, de l'article 2241 du code civil, de : - débouter Monsieur [M] [J] de
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6864c05117fdd29c2965171e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[S] [Z] de leur demande au visa de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne in solidum Mme [R] [K] représentée par son tuteur M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
651fa58bc601f0831899182b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[G] en date du 3 juin 2019, Vu l'article L.4113-5 du code de la santé publique, Vu les articles 1153, 1235 et 1376 du code civil tels qu'applicables en Polynésie française, Vu l'article L. 621-41 du
Source officielleChambre sociale
6881beb153f7f060d28c7863
15 juillet 2025
15 juillet 2025
-sur les demandes indemnitaires formulées par le salarié * l''indemnité pour violation du statut protecteur L'article L1235-3-1 du code du travail dispose que «'L'article L. 1235-3 n'est pas applicable
Source officielle15e chambre
6285e1a16a1876057df5d60f
18 mai 2022
18 mai 2022
- ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, - condamner la société iTtechCana Itechcana à lui payer la somme de 4 700 euros au titre de l'article 700
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8a9
29 mai 2008
29 mai 2008
Philippe coupable d'ABUS DE CONFIANCE, de 1997 au 07 / 02 / 2000, à TARBES (65), infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal
Source officielle