, substituée par Me Estelle CAMPANAUD du cabinet DE LA MORINERIE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1433 La société CARDIF ASSURANCE VIE prise en la personne de son représentant légal domicilié

L'article 911 du même code prévoit que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour

expressément à l'article L321-4 ; qu'il résulte de ce dernier article que l'employeur a l'obligation d'établir un plan social dans les entreprises de plus de 50 salariés qu'elles aient ou non une représentation

Après un entretien préalable fixé le 14 décembre, Francis Z... a été licencié par lettre recommandée du 30 pour motif économique.

[O] [P] solidairement à une amende civile chacun de 10.000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamner M. [W] [F] et M.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. ************************** Motivation L'article D1462-3 du code du travail fixe le taux de compétence en dernier ressort du conseil de

du code civil. -800, 00 euros versés à M : Z... au titre de l'article 700 du code de procédure cavité. -3. 433, 55 euros au titre des frais d'expertises réglées par Z

Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions des articles R1462-1 et D1462-3 du code du travail le conseil des prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune

Les deux premières lettres étaient ainsi rédigées : "je formule cette demande en faisant la déclaration visée par cet article à l'article 81 du Code de procédure pénale, auprès de votre greffier" (sic)

[C] [Z] à lui régler la somme de 5'000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS M.

- déclarer en conséquence nul le congé délivré le 29 avril 2015, sur le fondement de l'article 15-1 de cette loi .

L'article D1462-3 du code du travail pris en application de l'article R1462-1 du même code dispose que le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros.

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 22 Février 2017 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/12663 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30

Aux termes de l'article L. 151-1 du même code : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

Localité 2] (62) et décédé le [Date décès 1] 2009 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] Représentée et assistée sur l'audience par Me Marie-lise ASSOUS LEGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : D1732

Madame Cosma X... percevait également une indemnité de trajet de 20 € par mois, en application de l'accord interprofessionnel régional du 30 juillet 2009, dite indemnité de trajet régional Corse.

Madame Adrienne X... percevait également une indemnité de trajet de 20 € par mois, en application de l'accord interprofessionnel régional du 30 juillet 2009, dite indemnité de trajet régional Corse.