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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGESc/EPIC SNCF MOBILITES
5fda707e30dd87b9ed43de0f
2 juillet 2019
2 juillet 2019
Par courrier du 20 mars 2012 confirmé par un autre courrier du 28 août 2012 le Fonds de garantie a opposé à la réclamante son refus de garantie fondé sur les articles A421-1-1 et R421'10 du code des assurances
Source officielle4e Chambre A
61627b5792e3db741f8570bc
12 décembre 2013
12 décembre 2013
[U] est propriétaire de plusieurs parcelles cadastrées section A numéro [Cadastre 1], [Cadastre 3],[Cadastre 4], [Cadastre 5],[Cadastre 6] et [Cadastre 7] sur la commune de [Localité 1] (13), pour les
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00585_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Par une ordonnance du 30 mars 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01504_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de l'urbanisme ; - les demandes de modification ont méconnu l'article A431-7 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que la
Source officielleCour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919e6
19 juin 2014
19 juin 2014
Fabrice X... devant le juge des référés à l'effet d'obtenir le versement d'une provision de 1 507 656 F CFP outre la somme de 180 000 F CFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01026_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration et A424-1 et A424-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleConseil
CADA:20163827
17 novembre 2016
17 novembre 2016
2 de la loi du 6 janvier 1978 et de l'article L312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01026_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63d22a899b3c8605deec1fa7
25 janvier 2023
25 janvier 2023
MAC 74 Prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 388 103 863 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01845_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX00889_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
A424-16 et A424-17 du code de l'urbanisme, y compris la reprise des dispositions de l'article R. 600-1 de ce code. 9.
Source officielle3e Chambre B
616337ec06e11dac7d76d100
26 mai 2011
26 mai 2011
- condamné [B] [A] es qualités de liquidateur de la SCI BORDINA 94 à payer au CETEN APAVE la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné in solidum [B] [A] es
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02048_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
63b7cced6b63637c907b7b38
5 janvier 2023
5 janvier 2023
A441 -191 et A441-91 du code de commerce, - dit que, conformément aux dispositions de l'article L.332-4 du code des procédures civiles d'exécution, le prix de vente sera consigné auprès de la Caisse
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61630b6142de3d260b99315f
19 janvier 2012
19 janvier 2012
Enfin, la SARL Sogepi sollicite une indemnité de 1500 € titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00832_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En premier lieu, les dispositions combinées des articles A424-1 et A424-2 du code de l'urbanisme imposent que l'arrêté portant décision expresse sur une demande de permis de construire vise les avis recueillis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00156_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Enfin, aux termes de l’article A424-4 du même code : « Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les
Source officielle2ème Chambre
69eb0024cdc6046d4757b29a
23 avril 2026
23 avril 2026
EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 04 Décembre 2023, RG 18/00672 Appelants M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63104bb54709e24f13d5544b
31 août 2022
31 août 2022
Il convient, en vertu de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner l'appelant aux dépens.
Source officielle6ème Chambre
63ca42c49066fd7c90fc25c3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
A441-191 et A441-91 du code de commerce, - dit que conformément aux dispositions de l'article L.322-4 du code des procédures civiles d'exécution, le prix de vente serait consigné auprès de la caisse
Source officiellePage 1 sur 2