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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163de17e9a173d6d859cbed
23 mars 2010
23 mars 2010
A243-1 du code des assurances et plus particulièrement son annexe 2 définit les conditions de la mise en oeuvre du processus d'indemnisation défini par le texte légal de l'article L242-1 du code des assurances
Source officielleChambre civile 1-5
69e1c07acdc6046d4787bd7d
16 avril 2026
16 avril 2026
1] [Adresse 1].
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a20
31 janvier 2020
31 janvier 2020
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 31 janvier 2020 (no /2020, pages) Numéro d'inscription
Source officielle2ème Chambre
6811b1caf1c2315e26d1a08a
29 avril 2025
29 avril 2025
l'acte de saisine : 02 décembre 2024 Date de la saisine : 02 décembre 2024 Date de la décision attaquée : 06 MAI 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 1]
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
644229f4d2fa6fd0f80404ef
20 avril 2023
20 avril 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 20 AVRIL 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04619
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
63119db76f0d304f138e5ecf
1 septembre 2022
1 septembre 2022
procédure civile et aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00357_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
, A232 et A233 situées en contrebas.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6035da293c883340ba1ed464
12 février 2016
12 février 2016
L'ONIAM a en outre été condamnée à payer une somme globale de 2.000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et les frais d'expertise.
Source officielle4ème Chambre
66a33c4202a12a235bae6eb6
25 juillet 2024
25 juillet 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 15 janvier 2024, au visa des articles L241-1 et A243-1 du code des assurances, 1792-4-3 et 2224 du code civil, ainsi que l'article 145
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63d37ac7d1bc2605de4b4af9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de l'article A.444-102, dire que les frais et honoraires seront employés en frais privilégiés de vente.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162d33070d46c7f95e826df
18 octobre 2012
18 octobre 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 18 OCTOBRE 2012 (n° 337, 6 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd85234
25 janvier 2001
25 janvier 2001
X... responsable de son préjudice et l'a condamné in solidum avec la compagnie d'assurances L'E. lui verser la somme de 1 franc valoir sur son préjudice.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61625c91d64a6b1f514876f3
17 janvier 2013
17 janvier 2013
substitué par Me Martine BELAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1984 INTIME Monsieur [F] [V] [Adresse 1] non comparant, représenté par M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163de17e9a173d6d859cbec
12 janvier 2010
12 janvier 2010
Par conclusions déposées le 30 juin 2009, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 12], Madame [R], Monsieur [B], Monsieur [U] demandent de : vu l'article A243-1 du code des assurances
Source officielleChambre 1-4
68676d756cbb391a608a1851
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par jugement 02/09/2021, le tribunal judiciaire de Draguignan, saisi par les maîtres d'ouvrage au visa des articles 1792 du code civil, L242-1 et A243-1 du code des assurances, a : Déclaré la SAS MB Concept
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
66878ccb05d6f7f678d490ae
4 juillet 2024
4 juillet 2024
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b36c
28 février 2008
28 février 2008
-1 du Code Rural sur une parcelle de 4 ha 02 cadastrée A23 à FRESNOY FOLNY, appartenant à M.
Source officielle3ème chambre
686f4a0b1cd28a275e6bd8ff
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Cette contrainte étant en conséquence définitive, elle comporte, au visa de l'article L 161-1-5 du Code de la sécurité sociale, tous les effets d'un jugement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00287_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.
Source officielle3e Chambre B
60339dd37d0ed5528557c42b
11 mai 2017
11 mai 2017
Par ses dernières conclusions notifiées le 27 octobre 2015, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, la société MMA iard demande à la cour au visa des articles L 241-1 et suivants, A243-1 annexe
Source officiellePage 1 sur 6