En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable à la communauté d'agglomération Le Muretain par l'article L. 5211

D'autre part, les dispositions de l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme invoquées par Mme B et M.

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a censuré les différents motifs d'opposition à la déclaration préalable ; - le motif d'opposition reposant sur les dispositions de l'article A11

[I] au titre du grief A11 à hauteur de 10 % du montant total de 78 320,01 euros HT, soit 7 832 euros ; -Infirmer le jugement n°15/16046 du TGI de [Localité 23] du 12 février 2018 en ce qu'il a condamné

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

méconnaît l’article A4 du règlement du plan local d’urbanisme et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article A11 du règlement du plan local d’urbanisme qui précise les

Aux termes de l'article 44 du CCAG travaux alors applicable : " Garanties contractuelles : 44.1.

du 23 novembre 2012, pour n'avoir pas conclu dans les trois mois de sa déclaration d'appel se heurte aux dispositions de l'article 914 du Code de procédure civile qui donne au conseiller de la mise en

Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Ayant pour avocat plaidant Me Anthony BAUMIFFIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A164

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00121 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWOA N° de Minute : 126 Ordonnance du samedi 21 janvier 2023 République Française Au

L'article L. 423-23 du même code dispose : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent

/Al3, sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ; Dit que cette somme portera intérêt à compter du présent jugement ; Ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code

En vertu du g) de l'article R. 421-23 et de l'article R. 421-23-2 du code de l'urbanisme, les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés sont soumis, sauf exceptions, à une déclaration

d'urbanisme imposant que les accès et les voiries répondent à des conditions de desserte satisfaisantes, notamment pour la défense incendie et de ce qu'il méconnaît l'article A11 du règlement du plan

[S] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, L'a condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16719

[N] [F] à lui régler la somme de 2'500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS M.

L'article R 3252-13 de ce code précise que la demande est formée par requête remise ou adressée au greffe par le créancier.