Officiel des Douanes n°7042 du 31 décembre 2014, Vu l'article 111-00 A de l'annexe III du CGI , Vu les articles L. 208 du LPF et 1727 du CGI - juger mal fondé l'appel de la Direction Régionale

de son article 2.1.

de bénéficier des dispositions de l'article 990 I du CGI.

L'article 990 E du même code dispose que la taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable: 3° - aux entités juridiques: personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont

En l'espèce, la société SECURINVEST ne conteste pas n'avoir pris aucun engagement, au sens du d) du 3° de l'article 990 E du CGI.

107 et 108 du TFUE, règlement n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du Traité CE, règlement n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles

990-1 du code général des impôts (CGI), ainsi que les justificatifs du versement des droits ; 3) les déclarations complètes de l'impôt sur la fortune (ISF) concernant la succession de Madame X, veuve

L'acte du 09/06/997 constituant une donation (donation simple), il doit être soumis aux droits de mutation à titre gratuit conformément aux dispositions de l'article 750 ter du CGI." (...)

CGI Immobilier, à verser à Mme Ghislaine A... la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

* En conclusion, au titre des suppléments de prix la société CGI BAT sera condamnée à payer à M. et Mme [K] la somme de 14 376, 33 euros (3520 + 3 994, 48 + 1 790 + 2 160 + 1 200 + 30, 58 + 1 681,

En l'espèce, la première mise en demeure rappelle la déclaration que la société Ashmour Developments devait souscrire avec rappel de l'article concerné (990 D du CGI), le fait que la demande d'exonération

En l'espèce, la première mise en demeure rappelle la déclaration que la société Ashmour Developments devait souscrire avec rappel de l'article concerné (990 D du CGI), le fait que la demande d'exonération

Constructions et la société CGI BAT à payer à M. et Mme X... la somme de 5. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes les autres demandes plus amples ou contraires

990 d 3° b) du cgi.

L'article 990 E du même code dispose que la taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable: '3°) aux entités juridiques, personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont

Selon l'article 266 bis IV de l'annexe III du CGI dans sa version applicable en l'espèce soit issue du décret du 04 mai 2012 : « La demande de prorogation du délai prévue au IV bis du A de l'article 1594

Indemnité au titre de l'article 700.

107 et 108 du TFUE, règlement n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du Traité CE, règlement n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles