Elle affirme que les dispositions de "l'article 99 du Code de Commerce" sont aussi inapplicables en la cause.

700 du code de procédure civile, - débouté la société Aequatio de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent

L228-54 du code de commerce.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 8 août 2025, la société Domaine du Clos Gandin demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1342-2 du code civil

chacun au titre des dispositions de l'article 700 du Code procédure civile.

700 du code de procédure civile; condamner la MSA aux entiers dépens, en ce compris les frais de la contrainte ( frais d'huissier, frais bancaires...).

98 et suivants du Code de Commerce.

articles 1103, 1104, 1186, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1324 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de

[D] demandent à la cour, au visa des articles 1343-5 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement du 20 septembre 2024 du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse en ce

[L] [M] et la société [B] demandent à la cour, au visa des articles 1315 du code de procédure civile, L223-19, L223-20 et L223-23 du code de commerce, 122 du code de procédure civile, 1240 du code civil

Par deux ordonnances sur requête en date des 9 et 10 décembre 2024, le président du tribunal de commerce de Libourne, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, a autorisé la société

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

- et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

montant des sommes retenues pour par application des articles A 444-10 et suivants du code de commerce, sera supporté par M.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

articles L 145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1101 et suivants, 1383, 1383-1 du code civil, Vu les articles 1101 et suivants anciens du code civil, Vu les articles L 321-1 et

Sur la demande en paiement : L'article 9 3) des conditions générales du contrat stipule que « dès la résiliation du contrat le locataire doit immédiatement restituer le bien comme prévu à l'article