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22 731 résultats pour « article 957 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c895bd3db21cbdd85afe

Appel

29 novembre 2001

29 novembre 2001

Madame Y... a soutenu principalement que la demande est irrecevable pour avoir été introduite hors le délai d'un an de l'article 957 du code civil.

Source officielle

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CA

3e chambre civile

68e1fd2120ac6488494aa72f

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

957 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f5

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Par leurs conclusions reçues le 27 octobre 2014, les appelants demandent à la cour, au visa des articles 955 et 957 du code civil, de : - confirmer le jugement quant à la recevabilité de l'action car

Source officielle
CA

1ère Chambre

6538b3c77ffc2c8318ee002d

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Selon le second alinéa de l'article 957 du code civil, la révocation pour cause d'ingratitude ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fda83cb79dc480f5b55ba13

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

[F] [O] demande à la cour de : Vu les articles 953, 955 et 957 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu le bordereau de pièces annexé aux présentes, -déclarer l'appel de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba0bd3db21cbdd8de4a

Appel

6 décembre 2010

6 décembre 2010

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603584fcbfb6e0aa13c0fbd9

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

[H] à leur verser à chacun la somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae48

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

4e Chambre A

6162d675a2a5768a176c5582

Appel

6 juillet 2012

6 juillet 2012

, 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1591, 953 et suivants du Code Civil Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats, DEBOUTER les intimés de toutes

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0cffc25a97f0381f4b59

Appel

11 février 2015

11 février 2015

Dans ses dernières conclusions du 17 novembre 2014, elle demande à la cour de : Vu les articles 955 et 957 du code civil, Vu la donation du 30 mai 2001, Vu le jugement en date du 12 novembre 2013,

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

615e0de4c25a97f0381f5029

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

, 503, 489, 901, 953, 955 et 957 du code civil, de : - dire irrecevables et à défaut mal fondés les consorts [B] et Me [U] en toutes leurs demandes, - les en débouter, - condamner solidairement les

Source officielle
CA

1ère chambre

697c5e83cdc6046d47393b49

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

955 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fdb06442ec9659a9eb0c64a

Appel

24 avril 2019

24 avril 2019

Qu'il n'a pas qualité pour agir n'étant pas un héritier au sens de l'article 957 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd92926

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

mêmes fins, au sens de l'article 565 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162fdf73ebbdffcbea6aa78

Appel

5 avril 2012

5 avril 2012

L'article 1046 du code civil dispose que les mêmes causes qui, suivant l'article 954 et les deux premières dispositions de l'article 955, autoriseront la demande en révocation de la donation entre vifs

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60369df600dbfc402c449e04

Appel

23 septembre 2015

23 septembre 2015

955 et 1046 du code civil, - condamner Mme [O] à leur payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60347d3ffa7afd6b17576195

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

Dans ses dernières conclusions du 16 mars 2016, elle demande à la cour, au visa des articles 815-2, 815-3, 815-9, 815-10 et 953 du code civil et de la loi du 29 juillet 1881 en ses articles 29 et 41, de

Source officielle
CA

1re Chambre A

60351ae6bc5eae4638fb1d9a

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

[G] [D], étant rappelé qu'il lui était fait obligation, en application de l'article 957 du code civil, de former la demande de révocation dans l'année du jour du délit imputé par le donateur au donataire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6a167ee4cdc6046d471103e2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

957 du code de procédure civile L'article 957 du code de procédure civile dispose que le premier président peut également, en cas d'appel, suspendre l'exécution des jugements improprement qualifiés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

MOGES ORDONNANCE DE REFERE 30 Octobre 2018 SOCIETE FAMILYc/Madame Ophélie Y

6253cdb1bd3db21cbdd94283

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

58, 956 et 957 du code de procédure civile.

Source officielle