AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c895bd3db21cbdd85afe
29 novembre 2001
29 novembre 2001
Madame Y... a soutenu principalement que la demande est irrecevable pour avoir été introduite hors le délai d'un an de l'article 957 du code civil.
Source officiellePage 1 sur 1137
3e chambre civile
68e1fd2120ac6488494aa72f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
957 du code civil.
Source officielle